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Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des hypothèques judiciaires
Article 2412 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'hypothèque judiciaire résulte des jugements soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte également des décisions arbitrales revêtues de l'ordon…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du legs universel.
Article 1006 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demande…
Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
Article 8 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
-- Les déux gouvernements peuventmettre fin à la mise à la disposition ou à l'emploi,avant l'expiration de la période normale, après avis de la commission définie à l'article 12, s'il s'agit d'un magistrat du parquet,…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > UTILISATION DE LA VOIE ELECTRONIQUE POUR
Article 95 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Pour toute transmission directe par voie électronique, notamment par messagerie électro- nique il est fait usage par le demandeur ou le décla- rant de sa signature électronique qualifiée.
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > COMMISSIONNAIRE
Article 202 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le commissionnaire ne répond du paie- ment, ou de l’exécution des autres obligations incom- bant à ceux avec lesquels il a traité, que s’il s’en est porté garant ou si tel est l’usage du commerce dans le lieu où il es…
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
Préambule — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 REPUBLIQUE DU CONGO ............................................................ 24.000 12.000 6.000 500 F CFA ETRANGER ....................…
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 100 — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : La peine contre un agent d'exécution ou autre ayant pouvoir de faire des exploits ou procès-verbaux est, pour un exploit ou procès-verbal non présenté à l'enregistrement dans le délai, d'une amende de 10.0…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du partage.
Article 593 — code de la famille de 1984
Cession de créance héréditaire. Les dispositions de l'article 591 alinéa 1 s'appliquent à la cession d'une créance héréditaire faite au cours de l'indivision par un des cohéritiers ou à la saisie de cette créance prat…
Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Article 9 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Disposition des HYDROCARBULES 9.01 Sous réserve des dispositions de l'Article 7 ci-dessus et du paragraphe 9.02 ci-dessous, chaque SOCIÉTE aura le droit d'enlever et de vendre, céder, transporter, consommer ou exporte…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs
Article 2452 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
En dehors des cas où ils sont fondés à refuser le dépôt ou à rejeter une formalité, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, sur la publicité foncière, les conservateurs ne peuvent refuser ni reta…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs
Article 2454 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le registre tenu en exécution de l'article précédent est coté et paraphé à chaque page, par première et dernière, par le juge d'instance dans le ressort duquel le bureau est établi. Il est arrêté chaque jour. Par déro…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'effet des privilèges et des hypothèques
Article 2458 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
A moins qu'il ne poursuive la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par les lois sur les procédures civiles d'exécution, auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger, le créancier hypothécaire …
Assistant Mibeko
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