Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Rupture du contrat
Article 296 — Acte uniforme portant droit commercial général
La rupture du contrat libère les parties de leurs obligations mais ne les exonère pas des dommages-intérêts éventuels. Elle n'a pas d'effet sur les stipulations du contrat relatives au règlement des différends ou aux …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Conclusion et durée du bail
Article 103 — Acte uniforme portant droit commercial général
Est réputé bail à usage professionnel toute convention, écrite ou non, entre une personne investie par la loi ou une convention du droit de donner en location tout ou partie d'un immeuble compris dans le champ d'appli…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Champ d'application
Article 102 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les dispositions du présent Titre sont également applicables aux personnes morales de droit public à caractère industriel ou commercial, et aux sociétés à capitaux publics, qu'elles agissent en qualité de bailleur ou …
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DES DEVOIRS
Article 64 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
La personne vivant avec handicap a le devoir de respect des droits et libertés des autres citoyens et de sauvegarde de la sécurité et de l’ordre public. Elle œuvre à la promotion de la tolérance et du dialogue dans se…
Décret > Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale > DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15 — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
Sauf en ce qui concerne les prestations d’invalidité, de vieillesse, de survivants et de maladie professionnelle dont la charge est répartie entre deux ou plusieurs Membres, la présente convention ne peut conférer ni …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Publicité et diffusion des informations des registres sous forme électronique
Article 97 — Acte uniforme portant droit commercial général
Dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme et par l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, toute personne peut obtenir sous forme électronique les informations figurant sur les formulaires dépos…
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Article 16 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Règles applicables à la procédure Les règles applicables à la procédure devant le tribunal arbitral sont celles qui résultent du présent Règlement et, dans le silence de ce dernier, celles que les parties ou, à défaut…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Commissionnaire
Article 207 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le commissionnaire agréé en douane est responsable envers son commettant de toute erreur dans la déclaration ou l'application des tarifs de douane, ainsi que de tout préjudice pouvant résulter du retard dans le paieme…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Champ d'application
Article 236 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les dispositions du présent Livre ne régissent pas davantage les ventes soumises à un régime particulier, notamment : a) les ventes aux enchères ; b) les ventes sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de j…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Inexécution des obligations du vendeur
Article 284 — Acte uniforme portant droit commercial général
Passé le délai prévu aux alinéas 2 et 3 de l'article 283 ci-dessus le vendeur peut encore réparer à ses frais exclusifs tout manquement à ses obligations mais l'acheteur, qui conserve alors le droit de demander des do…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Agents commerciaux
Article 225 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers visé à l'article 169 ci-dessus et le mandant n'est pas exécuté en raison de circonstances imputables à l'agent commercial o…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Radiation
Article 55 — Acte uniforme portant droit commercial général
Toute personne physique immatriculée doit, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de son activité, demander sa radiation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Cette formalité doit également être ac…
Assistant Mibeko
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