Résultats pour « société à responsabilité limitée »

Loi > Loi n° 25-2023 du 15 septembre 2023 autorisant la ratification de la charte africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local. > DEFINITIONS, OBJECTIFS, PORTEE ET VALEURS

Article 2 — Loi n° 25-2023 du 15 septembre 2023 autorisant la ratification de la charte africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local.

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

Des objectifs La présente charte a pour objectifs de : a) promouvoir, protéger et stimuler la décentralisa- tion, la gouvernance locale et le développement local en Afrique ; b) promouvoir et soutenir la gouvernance l…

Loi > Loi n° 25-2023 du 15 septembre 2023 autorisant la ratification de la charte africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local. > DES PRINCIPES

Article 5 — Loi n° 25-2023 du 15 septembre 2023 autorisant la ratification de la charte africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local.

De la gouvernance locale 1. Les Etats parties adoptent des lois et règlements nationaux reconnaissant les différents niveaux de gouvernement ayant mandat d’exercer leurs com- pétences à travers des mécanismes réglemen…

Décret > Décret n° 2023-1542 du 13 septembre 2023 portant création, attributions et organisation de la commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées

Préambule — Décret n° 2023-1542 du 13 septembre 2023 portant création, attributions et organisation de la commission de réforme des inspections ou des contrôles effectués par l’administration publique auprès des entreprises privées

Le Premier ministre, chef du Gouvernement Vu la Constitution ; Vu le traité de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires et ses actes uniformes ; Vu le décret n° 2018-346 du 27 août 2018 por…

Ordonnance > ORDONNANCE No 1-70 du 10 janvier 1970, instiluant une obligation d'assurance en malère de circulation des vehicules terrestres à moteur.

Article 4 — ORDONNANCE No 1-70 du 10 janvier 1970, instiluant une obligation d'assurance en malère de circulation des vehicules terrestres à moteur.

— Les contrats d'assurance prévus à l'article 1er doivent être souscrits auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur/agréedans la République du Congo.

Loi > LOI n° 4-2005 > DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Article 188 — LOI n° 4-2005

Aucun titulaire des titres ou droits visés dans la présente loi ne sera tenu pour responsable de la non exécution partielle ou tardive d’une de ses obligations en cas de force majeure. Un événement est considéré comme…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du cheptel à moitié.

Article 1818 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le cheptel à moitié est une société dans laquelle chacun des contractants fournit la moitié des bestiaux, qui demeurent communs pour le profit ou pour la perte.

Loi > LOI n° 4-2005 > DES AVANTAGES

Article 168 — LOI n° 4-2005

Pour le bénéfice de la franchise des droits et taxes visés aux articles précédents, les sociétés bénéficiaires devront déposer au ministère des finances une liste dûment visée par l’administration centrale des mines. …

Loi > LOI n° 4-2005 > DES OBLIGATIONS

Article 163 — LOI n° 4-2005

Sont immeubles au sens du présent code, outre les bâti- ments et les biens, les machines, les équipements et les matériels fixés au sol utilisés pour l’exploitation des gisements, le stockage et le transport des produ…

Loi > LOI n° 4-2005 > DES OBLIGATIONS

Article 159 — LOI n° 4-2005

Les taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés sont tels que prévus par le code général des impôts : 20 % pour les exploitations de carrières ; 30 % pour les exploitations minières.

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des devis et des marchés.

Article 1792-4-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent p…

Loi > LOI n° 4-2005 > DES MESURES SPECIFIQUES VISANT LES SUBSTANCES MINERA-

Article 147 — LOI n° 4-2005

Dans le but de protéger les exploitations des gisements de pierres ou métaux précieux, il peut être institué par arrêté du ministre chargé des mines, à la demande de l’exploitant ou sur appré- ciation du ministre, des…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Radiation

Article 55 — Acte uniforme portant droit commercial général

Toute personne physique immatriculée doit, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de son activité, demander sa radiation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Cette formalité doit également être ac…