Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
Article 11 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
INTERETS 1. Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant…
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier
Article 32 — Code forestier (2020)
Sont des forêts naturelles privées, celles qui se trouvent sur le domaine foncier appartenant à des personnes physiques, individuellement ou en indivision, ou à des personnes morales de droit privé.
Loi > Code forestier (2020) > De l’utilisation
Article 58 — Code forestier (2020)
Toute personne constatant un incendie de forêt ou un feu susceptible de se propager à une forêt doit s’efforcer de l’éteindre ou d’avertir d’urgence l’autorité locale la plus proche. L’autorité locale est tenue de pre…
Loi > LOI n° 9-2004 > Du domaine public
Article 20 — LOI n° 9-2004
Les immeubles destinés à faire partie du domaine public artificiel sont classés ou déclassés par décret pris en conseil des ministres, sur rapport conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé. Le …
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE LA LIBERTÉ PUBLIQUE
Article 5 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— La personne humaine est sacrée. L'Etat a l'obligation de la respecter et de la protégger. Chacun a droit au libre développement de sa personnalité dans le respect des droits d'autrui et de l'ordre public. La liberté…
Décret > Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer
Signature — Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer
Fait à Paris, le 8 décembre 1959. Michel DEBRE. Par le Premier ministe: Le ministre des finances et des'affaires économiques, Antoine PINAY. Le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, Louis JoxE. Le secretaire d…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > Les libertés publiques et de la personnalité humaine
Article 6 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969
— La personne humaine est sacrée. l'Etat à l'obligation de la respecter et de la protégér. Chacun a le droit au libre développement de sa personnalité dans le respect des droits d'autrui et de l'ordre public. La liber…
Constitution > LOI No 25-80 du 13 novembre 1980, portant amendement de l'article 47 de la Constitution du 8 juillet 1979
Article 47 — LOI No 25-80 du 13 novembre 1980, portant amendement de l'article 47 de la Constitution du 8 juillet 1979
(Nouveau) - Sont du domaine de la loi les régles concernant : — les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; - les sujetions imposées par la défense…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Gérance.
Article 1847 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans pré…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des infractions et sanctions relatives
Article 251 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Toute personne qui réalise ou entreprend, fait réaliser ou fait entreprendre, modifie ou fait modifier des constructions ou installations sans permis de construire ou en violation des dispositions législatives ou régl…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant > ’un emploi antérieur, sont imposables dans cet
Article 21 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
PROFESSEURS ET CHERCHEURS 1. Toute personne physique qui se rend dans un Etat contractant à l’invitation de cet Etat d’une université d’un établissement d’enseignement ou de toute au- tre institution culturelle sans b…
Loi > Code forestier (2020) > Des inventaires des ressources
Article 92 — Code forestier (2020)
Une structure relevant de l’administration forestière est chargée de réaliser les travaux d’inventairee des ressources forestières et fauniques et d’aménagement des forêts. A la demande des concessionnaires, cette str…
Assistant Mibeko
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