Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 81 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
La remise des plantes et substances saisies à un établissement hospitalier ou à une entreprise pharmaceutique publique ne peut intervenir qu’après la décision judiciaire définitive de confiscation. Les autres biens fe…
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 85 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Les modalités d’exécution de la présente
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs
Article 2453 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les conservateurs seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront, jour par jour, et par ordre numérique, les remises qui leur seront faites d'actes, décisions judiciaires, bordereaux et, généralement, de d…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Des droits des investisseurs agréés
Article 13 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Le contenu et la forme de la demande, les conditions d’attribution et de retrait de l’agrément aux investisseurs sont fixés par voie règlementaire.
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Du régime fiscal
Article 22 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Les matières premières achetées sur le territoire douanier par les entreprises d’exportation ou de zone franche feront l’objet d’une procédure simplifiée de déclaration mensuelle qui sera précisée par voie d’arrêté du…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Du régime fiscal
Article 23 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Les produits fabriqués au sein de la zone économique spéciale sont exonérés des droits de douane et taxes à l’exportation. Il en est de même de la vente des produits fabriqués au sein de la zone économique spéciale à …
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Du guichet unique
Article 26 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Le ministre chargé des zones économiques spéciales conclut, pour le compte de l’agence, de planification, de promotion et de développement, un protocole d’accord avec les ministres concernés par les formalités qui son…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Du guichet unique
Article 27 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement du guichet unique sont fixés par voie réglementaire.
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 24 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Les dispositions des articles 20, 21 et 22 de la présente loi ne sont pas applicables si l’envoi a lieu par voie aérienne, à condition que l’aéronef n’at- terrisse pas sur le territoire national ; si l’aéronef fait un…
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 26 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Les envois par voie postale de plantes, substances et préparations visées par la présente loi ne sont autorisés que sous forme de boîte avec valeur déclarée et avis de réception.
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > Des droits
Article 14 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
La personne âgée bénéficie de la priorité d’accès et de service dans les lieux publics, les trans- ports en commun, les services sociaux, hospitaliers et administratifs. Elle bénéficie des réductions tarifaires dans l…
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 34 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Après exécution de la prescription, l’or- donnance doit être revêtue du timbre du pharmacien, et des personnes visées à l’article 34 de la présente loi et comporter le numéro sous lequel la prescription est inscrite à…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.