Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > code de la famille de 1984 > Des legs.
Article 743 — code de la famille de 1984
Délivrance du legs universel. Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers réservataires ceux-ci sont saisis de plein droit de tous les biens de la succession et le légataire universel est tenu de leur demander l…
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 63 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Lorsqu’un toxicomane fait l’objet d’une condamnation pour l’une des infractions prévues aux articles 37, 51, 55 à 63 de la présente loi, le tribunal peut, en remplacement ou complément de la peine, ordonner des mesure…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du passif de la communauté.
Article 1411 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les créanciers de l'un ou de l'autre époux, dans le cas de l'article précédent, ne peuvent poursuivre leur paiement que sur les biens propres et les revenus de leur débiteur. Ils peuvent, néanmoins, saisir aussi les b…
Texte Juridique (Générique) > MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
Article Unique — MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
PAR ARRETE N° 308 du 22 Férrier 1990, il est créé une Perception Recette Municipale dans la Commune de Mossendjo (Région du Niari). Le Trésorier Payeur Général de la République Populaire du Congo, est chargeé de l'exé…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des infractions et sanctions relatives
Article 251 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Toute personne qui réalise ou entreprend, fait réaliser ou fait entreprendre, modifie ou fait modifier des constructions ou installations sans permis de construire ou en violation des dispositions législatives ou régl…
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > L’Autorité de l’aviation civile
Article 1.1.8 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Obligation de renseignements Les exploitants sous l’autorité de l’Autorité de l’aviation civile de chaque État membre sont tenus de lui communiquer les renseignements statistiques et financiers de leurs activités et a…
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > L’Autorité de l’aviation civile
Article 1.1.10 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Conseil d’administration L’instance d’orientation et de contrôle de l’Autorité de l’aviation civile de chaque État membre est le Conseil d’Administration dont la composition, le mode de nomination, de rémunération, de…
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > Inspecteurs de l’Autorité de l’aviation civile
Article 1.1.22 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Nomination et compétence des inspecteurs Le Directeur Général de l’Autorité de l’aviation civile de l’État membre nomme, selon ses besoins, les inspecteurs de l’Autorité de l’aviation civile. Les conditions de recrute…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’approbation et des effets
Article 48 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le projet définitif de schéma directeur d’urbanisme est approuvé par décret en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l’urbanisme, après avis favorable du ministre chargé de l’aménagement du terr…
Décret > Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale > De la répartition
Article 4 — Décret n° 2022-481 du 12 août 2022 portant répartition de la compétence territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale
La gendarmerie nationale est implantée et a compétence prioritaire dans les limites administra- tives des sous-préfectures, des ports fluviaux, des gares ferroviaires des sous-préfectures et des voies de communication.
Décret > Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts > De l’obligation de déclarer
Article 6 — Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
En vue de prévenir tout conflit d’intérêts, toute personne concernée, lorsqu’elle se trouve dans une situation de conflit d’intérêts, saisit immédiate- ment son supérieur hiérarchique, en précisant la te- neur des fai…
Arrêté > Arrêté n° 3501 du 2 septembre 2025 portant agrément de la société « H&B Assurances Congo » en qualité de courtier en assurance et réassurance
Article 2 — Arrêté n° 3501 du 2 septembre 2025 portant agrément de la société « H&B Assurances Congo » en qualité de courtier en assurance et réassurance
Le directeur général des institutions financières nationales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo,
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.