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Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Arrêté > Arrêté n° 5067/AEFE.-AE. fixant la date et les modalités des élections aux chambres de commerce, d'agriculture et d'industrie de la République du Congo.
Préambule — Arrêté n° 5067/AEFE.-AE. fixant la date et les modalités des élections aux chambres de commerce, d'agriculture et d'industrie de la République du Congo.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ELEVAGE, FORETS ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, Vu les lois constitutionnelles du 20 février 1959; Vu l'arrêté général n° 1448/SCAE.-3 du 10 juin 1958 portant statut des chambres de commerce…
Décret > Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer. > Des fonctionnaires des cadres supérieurs
Article 25 — Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer.
Le régime statutaire des corps latéraux est identique à celui des corps métropolitains classés en correspondance, notamment en ce qui concerne le régime des limites d'age. Toutefois, par dérogation aux dispositions de…
Loi > Code forestier (2020) > De l’utilisation
Article 62 — Code forestier (2020)
L’administration forestière développe et met en oeuvre un système de vérification de la légalité des exploitants et des produits forestiers pour tous les bois produits ou en transit sur le territoire national destiné …
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la renonciation
Article 128 — Code des hydrocarbures (2016)
Dans le cas où l’ensemble des sociétés privées membres du contracteur décident, de commun accord, de renoncer à leurs intérêts participatifs dans le contrat pétrolier, le contracteur procède à l’abandon du périmètre p…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Mentions modificatives,
Article 52 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Si la situation de l’assujetti subit ulté- rieurement des modifications qui exigent la rectifica- tion ou le complément des énonciations portées au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, il doit formuler, dans le…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DE LA PROTECTION DES ETABLISSEMENTS HUMAINS
Article 5 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
L’intégration des préoccupations envi- ronnementales est faite en matière d’urbanisation et d’habitation. Toute habitation, tout établissement à usage adminis- tratif, commercial, industriel ou artisanal est pourvu de…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Dispositions générales
Article 150 — Code des hydrocarbures (2016)
Les sociétés exerçant leurs activités dans le cadre de contrats de services ne sont pas soumises aux dispositions de l’article 148 ci-dessus. Cependant, elles sont assujetties aux impôts visés à l’article 149 ci-dessu…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Radiation
Article 58 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
La dissolution d’une personne morale, pour quelque cause que ce soit, doit être déclarée, en vue de sa transcription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, dans le délai d’un mois au greffe de la juridic- tion…
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Champ d’application
Article 24 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Dispositions Générales 1. L’Organisation assure la médiation pour le règlement des litiges internationaux suivants soumis par les parties par consentement mutuel exprimé avant ou après la survenue du litige : a. les l…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la durée du
Article 63 — Code des hydrocarbures (2016)
Tout permis d’exploitation peut être prorogé une fois, sur demande du titulaire, pour une période n’excédant pas cinq ans. La prorogation de tout permis d’exploitation est consentie lorsque le contracteur a respecté s…
Texte Juridique (Générique) > DELIBERATION No 1/CD-69 approuvant le budget prim 1969.
Article 2 — DELIBERATION No 1/CD-69 approuvant le budget prim 1969.
— La presente délibération sera publiée au Journal officiel. Dolisie, le 24 février 1969. Le Président de la délegation spéciale, D. KIANG. — Par arrêté n° 5152 du 29 décembre 1969, il est fait interdiction aux person…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Dispositions générales
Article 153 — Code des hydrocarbures (2016)
Les déclarations fiscales se font suivant les formulaires définis par l’administration. Les amendes et pénalités fiscales ainsi que les intérêts de retard de toute nature dont le contracteur ou ses membres seraient re…
Assistant Mibeko
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