Le fonds juridique
Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Décret > Décret n° 2023-685 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts > De la composition
Article 2 — Décret n° 2023-685 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts
La commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts est composée ainsi qu’il suit : président : le ministre en charge des eaux et forêts ; premier vice-président : le préfet de département ; d…
Loi > LOI n° 10-2022 > Des dispositions générales
Article 80 — LOI n° 10-2022
Les restrictions imposées aux personnes privées de liberté résultant des contraintes inhérentes à la détention, au maintien de la sécurité et au bon or- dre des établissements, de la prévention de la récidive et de la…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des obligations en matière d’hygiène,
Article 87 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contracteur, ses sous-traitants et ses prestataires de services font la promotion des études et des recherches permettant l’amélioration des conditions d’hygiène, de santé, de sécurité et de protection de l’environ…
Décret > Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Article 60 — Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
La commission socio-éducative et sportive est chargée, notamment, de: - veiller à la sécurité et à l’assainissement de l’environnement de l’établissement ; - proposer des activités socio-culturelles, sportives et prod…
Décret > Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Article 72 — Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Sur le plan administratif, le chef d’établissement a pour missions de : - veiller à l’exécution des décisions du conseil d’établissement ; - mettre en œuvre le programme de développe- ment de l’établissement ; - rappe…
Décret > Décret n° 2025-407 du ler octobre 2025. Sont
Article Unique — Décret n° 2025-407 du ler octobre 2025. Sont
nommés directeurs centraux au commandement de la sécurité civile : Commandement de la défense civile : Commandant de police BOLOHOU MOLENG (Arsène Yvon) Direction de la prévention et de la réglementation : Colonel de …
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DE VEHICULE S A MOTEUR
Article 17 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Conditions à remplir par un véhicule auto-école Un véhicule d’auto-école doit être équipé de ceinture de sécurité type homologué aux places latérales avant et avoir un dispositif de double commande. En ce qui concerne…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du programme minimum de travaux
Article 50 — Code des hydrocarbures (2016)
Le défaut de réalisation du programme minimum de travaux donne lieu à des pénalités dont le montant peut atteindre la valeur des obligations de travaux non réalisés et ce, sans préjudice du droit pour l’Etat de retire…
Constitution > LOI N\* 25-80 du 13 novembre 1980, portant amendment de l'article 47 de la constitution du 8 juillet 1979
Article 47 — LOI N\* 25-80 du 13 novembre 1980, portant amendment de l'article 47 de la constitution du 8 juillet 1979
(Nouveau) - Sont du domaine de la loi les règles concernant : - Les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; - Les sujetions imposées par la défense…
Loi > Loi n° 32-2025 du 25 septembre 2025 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la gendarmerie nationale > DISPOSITION GENERALE
Article premier — Loi n° 32-2025 du 25 septembre 2025 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la gendarmerie nationale
La gendarmerie nationale, com- posante de la force publique, est une force de sécurité intérieure à statut militaire. Elle est apolitique. La gendarmerie nationale comprend les citoyens con- golais des deux sexes. La …
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > PRESCRIPTIONS POUR LES MANŒUVRES
Article 95 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Ralentissement 1) Tout freinage brusque non exigé pour des raisons de sécurité est interdit. 2) Tout conducteur qui veut ralentir de façon notable l’allure de son véhicule doit s’assurer au préalable qu’il peut le fai…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DES INFRACTIONS
Article 203 — Code des hydrocarbures (2016)
Quiconque aura par négligence, imprudence ou inobservati on des règlements en la matière, posé ou tenté de poser des actes contraires à la protection de l’hygiène, la santé, la sécurité et l’environnement, prévues dan…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.