Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Agents commerciaux
Article 233 — Acte uniforme portant droit commercial général
Chaque partie est tenue de restituer à la fin du contrat tout ce qui lui a été remis pour la durée de ce contrat, soit par l'autre partie, soit par des tiers pour le compte de l'autre partie, et ce, sans préjudice pou…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Obligation de conformité
Article 257 — Acte uniforme portant droit commercial général
En cas de livraison anticipée, le vendeur peut, jusqu'à la date prévue pour la livraison, soit imposer la livraison de nouvelles marchandises conformes, soit effectuer la réparation du défaut de conformité des marchan…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Agents commerciaux
Article 230 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'indemnité compensatrice prévue à l'article précédent n'est pas due : 1°) en cas de cessation du contrat provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2°) en cas de cessation du contrat résultant de l'initiati…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Agents commerciaux
Article 225 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers visé à l'article 169 ci-dessus et le mandant n'est pas exécuté en raison de circonstances imputables à l'agent commercial o…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Agents commerciaux
Article 226 — Acte uniforme portant droit commercial général
Sauf convention ou usage contraire, l'agent commercial n'a pas droit au remboursement des frais et débours résultant de l'exercice normal de son activité, mais seulement de ceux qu'il a assumés en vertu d'instructions…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Agents commerciaux
Article 221 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'agent à qui a été attribuée l'exclusivité dans un secteur géographique, ou sur un groupe de clients déterminés, a droit à une commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Agents commerciaux
Article 223 — Acte uniforme portant droit commercial général
A moins que les circonstances ne rendent équitable le partage de la commission entre deux ou plusieurs agents commerciaux, l'agent commercial n'a pas droit à une commission si celle-ci est déjà due : - à l'agent qui l…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Agents commerciaux
Article 222 — Acte uniforme portant droit commercial général
Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à une commission lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence, et a…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Radiation
Article 55 — Acte uniforme portant droit commercial général
Toute personne physique immatriculée doit, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de son activité, demander sa radiation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Cette formalité doit également être ac…
Décret > Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
Préambule — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 11-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droi…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Courtier
Article 215 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le courtier perd son droit à rémunération et à remboursement de ses dépenses s'il a agi dans l'intérêt du tiers contractant au mépris de ses obligations à l'égard de son donneur d'ordre, ou s'il s'est fait remettre, à…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Courtier
Article 214 — Acte uniforme portant droit commercial général
La rémunération qui n'est pas déterminée par les parties s'acquitte sur la base du tarif en usage, s'il en existe ; à défaut de tarif, la rémunération est fixée conformément à l'usage. En l'absence d'usage, le courtie…
Assistant Mibeko
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