Résultats pour « injonction de payer »

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des règles particulières aux baux à loyer.

Article 1753 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des paiements faits par anticipat…

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ET MODALITES DE SON VERSEMENT

Article 50 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

— Tout retard injustifé apporté au paiement de l'indemnité journalière donne droit au créancier, à partir du huitiéme jour de leur échéance, à une astreinte quotidienne de 1% du montant des sommes non payées, prononné…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Paiement du prix

Article 268 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

L’acheteur doit payer le prix à la date convenue et ne peut subordonner son paiement à une démarche du vendeur.

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Modes d'exploitation du fonds de commerce

Article 138 — Acte uniforme portant droit commercial général

Le fonds de commerce peut être exploité directement ou en exécution d'un contrat de location-gérance. L'exploitation directe peut être le fait d'un commerçant, même s'il est entreprenant, ou d'une société commerciale.…

Code > code de la marine marchande (1963) > Obligations du marin envers l'armateur.

Article 126 — code de la marine marchande (1963)

— Repos hebdomadaire. Un repos complet d'une journée par semaine doit être accordé au marin lorsque l'engagement maritime est d'une durée supérieure à six jours. Une journée de repos hebdomadaire s'entend de 24 heures…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR

Article 19 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route

1- La valeur de la marchandise est déterminée d'après le prix courant sur le marché des marchandises de même nature et qualité au lieu et au moment de la prise en charge. Pour le calcul de l'indemnité, la valeur de la…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > CONTRAT ET DOCUMENTS DE TRANSPORT

Article 4 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route

1- La lettre de voiture doit contenir: les lieu et date de son établissement; b) le nom et l'adresse du transporteur; c) les noms et adresses de l’expéditeur et du destinataire; les lieu et date de la prise en charge …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions générales

Article 427 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissemen…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des offres de paiement, et de la consignation.

Article 1257 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Lorsque le créancier refuse de recevoir son paiement, le débiteur peut lui faire des offres réelles et, au refus du créancier de les accepter, consigner la somme ou la chose offerte. Les offres réelles suivies d'une c…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Cas particulier du Retrait ou

Article 67 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 67

Résiliation par le Concédant pour faute du Concessionnaire Si le Concessionnaire ne présente pas les corrections ou améliorations nécessaires et demandées par le Concédant pour rectifier les manquements prévus ci- des…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit d'accession relativement aux choses mobilières

Article 566 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Lorsque deux choses appartenant à différents maîtres, qui ont été unies de manière à former un tout, sont néanmoins séparables, en sorte que l'une puisse subsister sans l'autre, le tout appartient au maître de la chos…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des obligations de l'usufruitier

Article 612 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes ainsi qu'il suit : On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux det…