Le fonds juridique
Résultats pour « Logement & foncier »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
299 résultats pour « Logement & foncier »
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLES
Article 205 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
L'hypothèque conventionnelle est consentie, selon la loi nationale du lieu de situation de l'immeuble : - par acte authentique établi par le notaire territorialement compétent ou l'autorité administrative ou judiciair…
Loi > LOI n° 9-2004 > Dispositions diverses
Article 109 — LOI n° 9-2004
La propriété des biens et des droits réels immobiliers n'est conférée aux personnes physiques ou morales que par l'immatriculation. La présente loi reconnaît les droits réels et les immobiliers de la propriété foncièr…
Arrêté > Arrêté n° 11437 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Bird Advert sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Mvouma »
Article premier — Arrêté n° 11437 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Bird Advert sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Mvouma »
La société Bird Advert sarlu, imma- triculée n° RCCM : CG-BZV-01-2022 B13-00287, domi- ciliée 54, avenue Félix Eboué, enceinte Petits Logis, centre-ville, tél.: 06 997 97 27/ 06 950 02 37, Braz- zaville, République du…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent
Article 543 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre.
Décret > Décret n° 2023-1539 du 30 août 2023 portant attribution à la société Zhi Guo Pétrole d’un permis de recherches minières pour le fer dit « permis Léboulou », dans le département du Niari
Signature — Décret n° 2023-1539 du 30 août 2023 portant attribution à la société Zhi Guo Pétrole d’un permis de recherches minières pour le fer dit « permis Léboulou », dans le département du Niari
Fait à Brazzaville, le 30 août 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et …
Décret > Décret n° 2025-121 du 18 avril 2025 portant déclassement de la propriété immobilière non bâtie du domaine public de l’Etat située au lieu-dit « Ancien village Ndoumou à Tao-Tao », district de Louvakou, département du Niari
Signature — Décret n° 2025-121 du 18 avril 2025 portant déclassement de la propriété immobilière non bâtie du domaine public de l’Etat située au lieu-dit « Ancien village Ndoumou à Tao-Tao », district de Louvakou, département du Niari
Fait à Brazzaville, le 18 avril 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre des affaires foncières et …
Décret > Décret n° 2025-308 du 17 juillet 2025 portant déclassement de la propriété bâtie du domaine public de l’Etat, cadastrée section L, bloc 3, parcelles 13 et 14, située aux numéros 8 et 8 bis, rue Révérend Père Bessieux, centre-ville, commune de Brazzaville
Article 4 — Décret n° 2025-308 du 17 juillet 2025 portant déclassement de la propriété bâtie du domaine public de l’Etat, cadastrée section L, bloc 3, parcelles 13 et 14, située aux numéros 8 et 8 bis, rue Révérend Père Bessieux, centre-ville, commune de Brazzaville
Le présent décret sera transcrit au registre de la conservation des hypothèques et de la propriété foncière.
Décret > Décret n° 2025-119 du 18 avril 2025 portant déclassement de la propriété non bâtie du domaine public de l’Etat cadastrée section H, bloc /, parcelle 102, centre-ville, arrondissement n° 2, commune de Dolisie
Signature — Décret n° 2025-119 du 18 avril 2025 portant déclassement de la propriété non bâtie du domaine public de l’Etat cadastrée section H, bloc /, parcelle 102, centre-ville, arrondissement n° 2, commune de Dolisie
Fait à Brazzaville, le 18 avril 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre des affaires foncières et …
Décret > Décret n° 2023-153 du 10 mai 2023 portant
Article 2 — Décret n° 2023-153 du 10 mai 2023 portant
Le prix de la cession est notifié par arrêté conjoint du ministre des affaires foncières et du domaine public et du ministre de l’économie et des finances, conformément à la grille tarifaire telle que fixée dans la lo…
Texte Juridique (Générique) > AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE
Article Unique — AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE
— Les opérations de bornage de la propriété située à Pointe-Noire, avenue Girard, de 4.080 mq 82 cadastrée section G, parcelle n° 245, cédée à titre d'échange à l'Etat français, dont l'immatriculation a été demandée s…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service des impôts et des domaines
Article 105 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le service des impôts et des domaines est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - suivre les opérations de recouvrement des re- cettes d’impôts, taxes et les produits de l’en- registre…
Décret > Décret n° 2025-127 du 18 avril 2025 précisant les modalités de mise à disposition et d’emploi des ressources au profit du fonds national de l’habitat > De l’emploi des ressources
Article 8 — Décret n° 2025-127 du 18 avril 2025 précisant les modalités de mise à disposition et d’emploi des ressources au profit du fonds national de l’habitat
Les ressources du fonds national de l’habitat sont employées selon les principes suivants : - les programmes ou projets immobiliers financés sont conformes à la politique nationale en matière de construction des logem…
Assistant Mibeko
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