Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 9-2004 du 26 mars portant code du domaine de l’Etat ; Vu la loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier ; Vu la loi n° 24-2008 du 22 septembre 2008 portant régime foncier en milieu urbain ; Vu la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ; Vu la loi n° 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains ; Vu la loi n° 6-2019 du 5 mars 2019 portant code de l’urbanisme et de la construction ; Vu la loi n° 52-2020 du 29 septembre 2020 portant institution du cadastre national foncier ; Vu la loi n° 26-2022 du 25 mai 2022 fixant les règles d’immatriculation de la propriété immobilière ; Vu la loi n° 74-2022 du 16 août 2022 portant loi d’orientation sur le développement durable ; Vu la loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l’environnement en République du Congo ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ; En Conseil des ministres, Décrète :
Signature
Décret n° 2025-119 du 18 avril 2025 portant déclassement de la propriété non bâtie du domaine public de l’Etat cadastrée section H, bloc /, parcelle 102, centre-ville, arrondissement n° 2, commune de DolisieStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 6)
Est déclassée du domaine public et incorporée au domaine privé de l’Etat, la propriété non bâtie du domaine public de l’Etat, cadastrée : section H, bloc /, parcelle 102, centre-ville, arrondissement n° 2, commune de Dolisie.
La propriété immobilière visée à l’article premier ci-dessus couvre une superficie de deux mille quatorze virgule zéro sept (2014,07) mètres carrés, tel qu’il ressort du plan de délimitation joint en annexe et conformément au tableau des coordonnées géographiques suivantes : Coordonnées des sommets en WGS84/UTM Zone 33 S Sommets X Y A 241 804 9 536 452 B 241 831 9 536 407 C 241 795 9 536 390 D 241 770 9 536 431
Le déclassement, objet du présent décret, constate la désaffectation de ladite propriété immobilière du service public exploité par l’agence congolaise d’information (ACI).
Le présent décret sera transcrit au registre de la conservation des hypothèques et de la propriété foncière.
Le ministre des affaires foncières et du domaine public et le ministre des finances, du budget et du portefeuille public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 18 avril 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement, Pierre MABIALA Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Christian YOKA