Le fonds juridique
Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Loi > LOI n° 23-2023 > De l’assurance sportive
Article 149 — LOI n° 23-2023
Les clubs professionnels assurent aux sportifs professionnels une protection sociale. Ils ont obligation de déclarer les sportifs comme leurs em- ployés et, à ce titre, de leur verser un salaire et de leur garantir un…
Loi > LOI n° 23-2023 > Du sport en milieu professionnel
Article 154 — LOI n° 23-2023
Les entreprises qui sponsorisent les ac- tivités physiques et sportives bénéfi cient de mesures de déductions fi scales dans les conditions défi nies par la loi. 1096 Journal offi ciel de la République du Congo N° 33-2023
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 159 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme, sur une déclaration de politique générale ou sur un proj…
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DES BUDGETS A/-BUDGET GENÉRAL
Article 5 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
- La nomenclature budgêtaire doit permettre la réalisation d'une classification fonctionnelle et économique des opérations publiques. Les crédits ouverts sont spécialisés par chapitre correspondant à un classement des…
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 263 — code de la famille de 1984
Preuve de la filiation. La filiation maternelle ou paternelle d'un enfant né hors mariage se prouve par l'acte de naissance ou par une déclaration judiciaire homologuée.
Décret > Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs > PRINCIPES D’UNE POLITIQUE
Article 5 — Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs
La politique mentionnée à l’article 4 devra tenir compte des grandes sphères d’action ci-après, dans la mesure où elles affectent la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail : a) la conception, l’es…
Loi > LOI n° 23-2023 > DE L’INVESTISSEMENT
Article 195 — LOI n° 23-2023
Dans le cadre de sa politique d’investisse- ment en vue du développement des activités physiques et sportives, l’Etat crée des dispositifs spécifi ques afi n d’encourager l’implantation de nouvelles entreprises national…
Loi > LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959 > Impôt sur la consommation du sucre importé
Article 114 — LOI N° 23/59 DU 20 FEVRIER 1959
— Tout contribuable passible du present impôt qui n'a pas satisfait aux obligations prévues par l'article 113 est imposé d'office et sa cotisation est majorée de 25% . En cas d'inexactitude relevée dans les déclaratio…
Loi > Loi n° 52.130 du 6 Février 1952 relative à la formation des
Article PREMIER — Loi n° 52.130 du 6 Février 1952 relative à la formation des
- Est promulguée la Délibération n° 112/58 du 28 Novembre 1958 de l’Assemblée Territoriale du Moyen-Congo par laquelle celle-ci déclare opter pour le statut d’Etat Membre de la Communauté, et proclame la République du…
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 43 — code de procedure penale (1963)
1. — Sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exceptions, prévues par la loi ou lorsque l'état de siège est déclaré, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 5 heure…
Loi > Loi n° 52.130 du 6 Février 1952 relative à la formation des
Article 2 — Loi n° 52.130 du 6 Février 1952 relative à la formation des
- Le présent Arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Pointe-Noire, le 28 Novembre 1958. Paul-Charles DERIAUD. LE PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE LEGISLATIVE DU CONGO COMMUNIQUE L’EXTRAIT DU PROCES-VERBAL…
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 221 — Code forestier (2020)
Sera punie d’une amende de cent mille (100 000) FCFA par mètre cube, toute entreprise qui aura exploité des arbres en dessous des diamètres fixés par la réglementation. Le bois coupé en dessous des diamètres fixés par…
Assistant Mibeko
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