Le fonds juridique
Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1476 résultats pour « Travail & emploi »
Texte Juridique (Générique) > Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969 > De l'organisation centrale du parti
Article 20 — Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969
— Le Bureau Politique est composé de 8 membres. Le fonctionnement du directoire ainsi que les attributions respectives de ses membres seront définies par le règlement interieur du Comité Central. Le Bureau Politique e…
Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire. > DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS
Article 21 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
— Jusqu'à la création de la nouvelle cour d'appoint, les appels continuant à être portés devant la juridiction précédemment compétente. Les procédures relatives à des appeals interjetsés contre des décisions des tribu…
Texte Juridique (Générique) > Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969 > Le principé d'organisation du Parti
Article 17 — Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969
— Aux différents échelons : plan local, Armée, entreprises, établissements, Administrations, les Comités du Parti constituent la direction principale, conformément aux principes de direction unique et de liaison étroi…
Loi > Loi n° 13-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires)
Article 2 — Loi n° 13-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 143 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires)
La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
Décret > Décret n° 2025-127 du 18 avril 2025 précisant les modalités de mise à disposition et d’emploi des ressources au profit du fonds national de l’habitat > De la mise à disposition
Article 5 — Décret n° 2025-127 du 18 avril 2025 précisant les modalités de mise à disposition et d’emploi des ressources au profit du fonds national de l’habitat
Les ressources du fonds national de l’habitat sont logées, dans les conditions prévues par le présent décret, à la banque congolaise de l’habitat, en sigle BCH, nonobstant toute disposition contraire de ses statuts. L…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE REVISION DES RENTES EN CAS D'AGGRAVATION
Article 67 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Si l'aggravation de la léSION entraine pour la victime une nouvelle incapacité-temporaire et la nécessité d'un traitement Médical, la Caisse paye les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques et les frais d'ho…
Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire. > DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS
Article 23 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
— La date d'entrée en vigueur de la presente convention est fixée au 1er juillet 1959. A Paris, le 25 juillet 1959. Par le Gouvernement de la République française, R. LECOURT. Pour le Gouvernement de la République du …
Décret > Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale > ENTRAIDE ADMINISTRATIVE ET
Article 12 — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
1. Les autorités et institutions des Membres se prêtent mutuellement assistance, en vue de faciliter l’applica- tion des dispositions de la présente convention et de leur législation respective. 2. L’entraide administ…
Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire. > DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS
Article 22 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
— A dater de la création de la nouvelle cour d'appel, les magistrats en fonction à la cour d'appel de l'ancienne A. E. F. sont considérés comme mis à la disposition du Gouvernement du Congo pour exercer des fonctions …
Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire. > DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS
Article 20 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
— Lorsqu'aucun membre du parquet general n'est present sur le territoire de la République du Congo, les fonctions de procureur général sont exercees par le procureur de la République du tribunal établi au siège de la …
Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire. > DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS
Article 19 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
— Les audiences de la cour d'appoint seront fixées par délibération de l'assemblée générale de cette juridiction. Elles seront tenues au siège de la cour. Toutefois, en cas d'urgence, sur ordonnance du premier préside…
Loi > Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire. > DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS
Article 17 — Convention annexerelative à l'emploi du personnel judiciaire.
— Sauf accord particulier entre les parties contractantes, la compétence de la cour d'appeil et les régles de procédure applicables devant elle seront conformes à la reglementation en vigueur à la date de la signature…
Assistant Mibeko
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