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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Arrêté > Arrêté n° 4624 du 8 octobre 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale ISS International Spa à une société de droit congolais
Article premier — Arrêté n° 4624 du 8 octobre 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale ISS International Spa à une société de droit congolais
La dispense de l’obligation d’apport à une société de droit congolais, accordée à la succursale ISS International pa par arrêté n° 7520/MCAC-CAB du 22 décembre 2017 susvisé, est renouvelée pour une durée de deux (2) a…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Conclusion et durée du bail
Article 103 — Acte uniforme portant droit commercial général
Est réputé bail à usage professionnel toute convention, écrite ou non, entre une personne investie par la loi ou une convention du droit de donner en location tout ou partie d'un immeuble compris dans le champ d'appli…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Dispositions générales
Article 76 — Acte uniforme portant droit commercial général
Un Fichier Régional, tenu auprès de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, est organisé aux fins de : - centraliser les renseignements et informations consignés dans chaque Fichier National ; - permettre l'accès d…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Publicité et diffusion des informations des registres sous forme électronique
Article 97 — Acte uniforme portant droit commercial général
Dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme et par l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, toute personne peut obtenir sous forme électronique les informations figurant sur les formulaires dépos…
Arrêté > Arrêté n° 4541 du 30 septembre 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale AOT International Ltd à une société de droit congolais
Article premier — Arrêté n° 4541 du 30 septembre 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale AOT International Ltd à une société de droit congolais
La dispense de l’obligation d’apport à une société de droit congolais, accordée à la succursale AOT International Ltd par arrêté n° 19 476 du 3 septembre 2024 susvisé, est renouvelée pour une durée de deux (2) ans, al…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession et sous-location
Article 118 — Acte uniforme portant droit commercial général
Si le preneur cède le bail et la totalité des éléments permettant l'activité dans les lieux loués, la cession s'impose au bailleur. Si le preneur cède le bail seul ou avec une partie des éléments permettant l'activité…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Champ d'application
Article 102 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les dispositions du présent Titre sont également applicables aux personnes morales de droit public à caractère industriel ou commercial, et aux sociétés à capitaux publics, qu'elles agissent en qualité de bailleur ou …
Arrêté > Arrêté n° 3707 du 5 septembre 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale Expro Worldwide B.V à une société de droit congolais
Article premier — Arrêté n° 3707 du 5 septembre 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale Expro Worldwide B.V à une société de droit congolais
La dispense de l’obligation d’apport à une société de droit congolais, accordée à la succursale Expro Worldwide B.V par arrêté n° 7159/MCA-CAB du 9 mai 2011 susvisé, est renouvelée pour une durée de deux (2) ans, alla…
Arrêté > Arrêté n° 3580 du 3 septembre 2025 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale International Energy Services Row Congo Branch à une société de droit congolais
Article premier — Arrêté n° 3580 du 3 septembre 2025 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale International Energy Services Row Congo Branch à une société de droit congolais
La succursale International Energy Services Row Congo Branch, domiciliée n° 297 ave- nue du Havre, dans l’enceinte de la société Boscongo, base industrielle, arrondissement Emery Patrice Lumumba, CG-PNR-01-2022-B21-0…
Arrêté > Arrêté n° 3066 du 21 août 2025 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale Westair Helicopters SRL Congolese Branch à une société de droit congolais
Article premier — Arrêté n° 3066 du 21 août 2025 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale Westair Helicopters SRL Congolese Branch à une société de droit congolais
La succursale Westair Helicopters SRL Congolese Branch, domiciliée au 88, avenue du général De Gaulle, B.P. : 1306, centre-ville, Pointe- Noire, République du Congo, est dispensée de l’obliga- tion d’apport à une soci…
Arrêté > Arrêté n° 3579 du 3 septembre 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale Tidewater MARINE International INC à une société de droit congolais
Article premier — Arrêté n° 3579 du 3 septembre 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale Tidewater MARINE International INC à une société de droit congolais
La dispense de l’obligation d’apport à une société de droit congolais, accordée à la succur- sale Tidewater Marine International INC, CG-PNR- 01-2002-B21-01588, par arrêté n° 5516/MCAC-CAB du 8 septembre 2005 susvisé,…
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > RECOURS EN ANNULATION, RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION FORCÉE DES SENTENCES ARBITRALES
Article 33 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Tierce opposition La tierce opposition contre les sentences arbitrales est portée devant la Cour. Il en est de même contre les arrêts de la Cour, lorsque celle-ci a statué au fond conformément à l'alinéa 2 du paragrap…
Assistant Mibeko
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