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Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1841 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de procéder à une offre au public des titres financiers ou d'émettre des titres négociables, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres é…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 392 — code de procedure penale (1963)
1. — Si d'après les débats la disposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou de l'une des parties, fait consigner aux notes d'audience les dires précis du …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des partis politiques et du statut de l'opposition.
Article 63 — Republique du Congo Constitution 2015
L'opposition politique est reconnue en République du Congo. Elle ne peut subir de limites, quant à son existence et à ses activités démocratiques, que celles imposées à tous les partis politiques par la présente Const…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des privilèges généraux.
Article 2375 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont : 1° Les frais de justice ; 2° Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du cod…
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > De l'exemption et des modalités particulières d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.
Article 21 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Les sociétés en participation sont exemptées des dispositions de l'article 18 alinéa 1 de la présente loi.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des partis politiques et du statut de l'opposition.
Article 57 — Republique du Congo Constitution 2015
Le parti politique est une association dotée de la personnalité morale qui rassemble des citoyens pour la conquête et la gestion pacifiques du pouvoir autour d'un projet de société dicté par le souci de réaliser l'int…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 50 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout citoyen a le devoir de se conformer à la Constitution, aux lois et règlements de la République et de s'acquitter de ses obligations envers l'État et la société.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 39 — Republique du Congo Constitution 2015
Tout enfant, sans discrimination, a droit, de la part de sa famille, de la société et de l'État, aux mesures de protection qu'exige sa condition.
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CONCLUSION ET DURÉE DU BAIL
Article 103 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Est réputé bail à usage professionnel toute convention, écrite ou non, entre une personne investie par la loi ou une convention du droit de don- ner en location tout ou partie d’un immeuble compris dans le champ d’app…
Texte Juridique (Générique) > Avis est donné aux petitionnaires du numero d'ordre calculé à leur petition et de la décision les concernant.
Article 74 — Avis est donné aux petitionnaires du numero d'ordre calculé à leur petition et de la décision les concernant.
— Les services de l'Assemblée sont placés sous l'autorité du bureau. Le personnel fonctionnaire, contractuel et décidatoire de l'Assemblée relève uniquement de l'autorité du bureau. Toutes décisions en matière de pers…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > DROITS, FRAIS, EMOLUMENTS
Article 110 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Les droits, frais, emoluments et honoraires dus aux secrétaires des tribunaux du travail et aux officiers miniériels pour leur assistance ainsi que pour la réduction et la délivrance de tous actes nécessités par l'a…
Décret > Décret No 69-442 du 30 décembre 1969, portant nomination de M. Gassai-Morero (Gaston) en qualité d'attache d'Ambassade à la représentation permanente du Congo auprès des institutions spécialisées de l'ONU à Gène.
Préambule — Décret No 69-442 du 30 décembre 1969, portant nomination de M. Gassai-Morero (Gaston) en qualité d'attache d'Ambassade à la représentation permanente du Congo auprès des institutions spécialisées de l'ONU à Gène.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE LA RÉVOLUTION, CHEF : DE L'Etat; Sur proposition du ministe des'affaires étrangères ; Vu l'acte fondamental du 14 août 1968, modifiant la constitution du 8 décembre 1963 de la Répub…
Assistant Mibeko
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