Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2809 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Décret > Décret n° 2025-228 du 11 juin 2025 M. MOUNKALA MABANDZA (Idevert), ingénieur des eaux et forêts, est nommé directeur du service national de reboisement. L’intéressé percevra les indemnités prévues par les textes en vigueur.
Article Unique — Décret n° 2025-228 du 11 juin 2025 M. MOUNKALA MABANDZA (Idevert), ingénieur des eaux et forêts, est nommé directeur du service national de reboisement. L’intéressé percevra les indemnités prévues par les textes en vigueur.
M. MOUNKALA MABANDZA (Idevert), ingénieur des eaux et forêts, est nommé directeur du service national de reboisement. L’intéressé percevra les indemnités prévues par les textes en vigueur. Le présent décret abroge tou…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des dispositions communes
Article 31 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’implication des populations, des groupes organisés et de la société civile à la mise en œuvre des règles générales d’urbanisme, d’aménagement urbain et de construction, doit être encouragée à travers : - le libre ac…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > De la production et de la détention des déchets
Article 62 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Toute personne, qui remet ou fait remettre des déchets à tout autre qu’une personne autorisée à les prendre en charge, est solidairement responsable des dommages causés par ces déchets.
Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette
Article 224 — Code forestier (2020)
Toute personne physique ou morale qui n’aura pas ouvert les layons limites selon les prescriptions réglementaires sera passible d’une amende de cinq mille (5.000) FCFA par mètre carré.
Décret > Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
Article 5 — Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s’engage à prévoir, dans les limites de sa compétence, des services médicaux appropriés chargés de : a) s’assurer, si nécessaire, tant au moment du départ …
Décret > Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
Article 6 — Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
1. Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s’engage à appliquer, sans discrimi- nation de nationalité, de race, de religion ni de sexe, aux immigrants qui se trouvent légalement dans les limites …
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’impôt sur les sociétés
Article 174 — Code des hydrocarbures (2016)
Après examen des déclarations relatives à l’impôt sur les sociétés et paiement de l’impôt dû, le ministre chargé des finances délivre à chaque membre du contracteur un quitus certifiant qu’il a rempli ses obligations …
Loi > Code forestier (2020) > Des infractions
Article 211 — Code forestier (2020)
Les compagnies concessionnaires ou fermières, exploitant les voies ferrées et les routes traversant ou longeant le domaine forestier permanent, ne doivent laisser subsister aucune végétation herbacée ou arbustive sur …
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des dispositions applicables
Article 191 — Code des hydrocarbures (2016)
Pendant la durée de validité du contrat, les sous-traitants et autres prestataires de service, bénéficient des régimes douaniers dérogatoires définis ci-dessus, sous réserve de production des attestations délivrées pa…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la provision pour
Article 162 — Code des hydrocarbures (2016)
La provision pour investissements diversifiés est considérée comme un coût pétrolier récupérable. Elle est déductible de l’assiette imposable à l’impôt sur les sociétés.
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau des études
Article 69 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau des études économiques et financières est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - participer à toutes les études ou enquêtes nécessaires à l’amélioration de la qualité du serv…
Loi > LOI CONSTITUTIONNELLE N° 5 DU 20 FEVRIER 1959 RELATIVE AU GOVERNEMENT DE LA REPUBLICQUE
Article 5 — LOI CONSTITUTIONNELLE N° 5 DU 20 FEVRIER 1959 RELATIVE AU GOVERNEMENT DE LA REPUBLICQUE
-- Le Premier Ministre prend en Conseil des ministres les ordonnances en matière législative, dans la limite des délégations à lui consents par l'Assemblée, et les décrets reglementaires ou individuels. Le Comité de l…
Assistant Mibeko
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