Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »

Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo > De la réglementation de la culture, de la

Article 10 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo

Seules les entreprises privées et les entre- prises d’Etat titulaires d’une licence peuvent se livrer au commerce international des plantes, substances et préparations des tableaux I et II.

Arrêté > Arrêté n° 3862 du 9 septembre 2025 fixant

Article 2 — Arrêté n° 3862 du 9 septembre 2025 fixant

L’Eglise Catholique du Congo est tenue d’ef- fectuer le paiement de la somme de quatre cent mille cent vingt-cinq (400 125) francs CFA, au Trésor public, contre délivrance d’une déclaration de recette.

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINALES

Article 40 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 40

Régime fiscal et douanier

Arrêté > Arrêté n° 1900 du 14 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture de l’extension du centre de traitement des déchets de la société Loango Environnement (SLE) à Holl Moni-Tchissanga, district de Loango, département du Kouilou

Article 7 — Arrêté n° 1900 du 14 juillet 2025 portant autorisation d’ouverture de l’extension du centre de traitement des déchets de la société Loango Environnement (SLE) à Holl Moni-Tchissanga, district de Loango, département du Kouilou

En cas de changement d’exploitant, le nouvel acquéreur en fera la déclaration au ministère en charge de l’environnement, au plus tard quinze jours à compter de la date de signature de l’acte de cession des actifs.

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'administration légale

Article 389-8 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé, par ses deux parents qui exercent en commun l'autorité parentale ou par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du tuteur

Article 403 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale. Cette désigna…

Texte Juridique (Générique) > AVIS N° 346 DE L'OFFICE DES CHANGES

Article 3 — AVIS N° 346 DE L'OFFICE DES CHANGES

— Les organisations ou groupements professionnelles désirant être admis à l'Union devront adresser une demande d'admission, portant approbation des prêents statuts, au titrenant. Les admissions seront acceptées par le…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la sauvegarde de justice

Article 434 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

La sauvegarde de justice peut également résulter d'une déclaration faite au procureur de la République dans les conditions prévues par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique.

Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à l’emploi

Article 41 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo

L’Etat met en place des mécanismes appro- priés d’accès au financement pour accompagner les personnes vivant avec handicap qui désirent se former ou créer leurs propres entreprises. Un texte réglementaire définit les …

Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à l’emploi

Article 39 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo

II est fait obligation aux administrations et aux entreprises publiques et privées de réserver des quotas d’embauche en faveur des personnes vivant avec handicap, dans leurs quotas d’embauche, un pourcentage dont le t…

Décret > Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales. > Appel devant le juge de paix.

Article 32 — Décret n° 59-232 du 13 novembre 1959 portant codification de la révision des listes électorales.

— Les parties interessedes pourront interjeter appel des décisions de la commission de jugement dans les cinq jours de la notification. L'appeil sera formé par simple déclaration au greffe de la justice de paix du res…

Décret > Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer. > Des administrateurs de la France d'outre-mer.

Article 5 — Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer.

— Pendant les trois mois qui suivront la publication du present décret au Journal officiel de la République française, les administrateurs de la France d'outre-mer pourrait : Soit exercer immédiatement l'options prévu…