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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > L’INSTANCE ARBITRALE
Article 9 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
Les parties doivent être traitées sur un pied d'égalité et chaque partie doit avoir toute possibilité de faire valoir ses droits. 1 # Journal Officiel de l'OHADA
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > LA SENTENCE ARBITRALE
Article 20 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
Outre le dispositif, la sentence arbitrale doit contenir l'indication : a) des nom et prénoms du ou des arbitres qui l'ont rendue, b) de sa date, c) du siège du tribunal arbitral, d) des nom, prénoms et dénomination d…
Arrêté > Arrêté n° 4624 du 8 octobre 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale ISS International Spa à une société de droit congolais
Article premier — Arrêté n° 4624 du 8 octobre 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale ISS International Spa à une société de droit congolais
La dispense de l’obligation d’apport à une société de droit congolais, accordée à la succursale ISS International pa par arrêté n° 7520/MCAC-CAB du 22 décembre 2017 susvisé, est renouvelée pour une durée de deux (2) a…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
Préambule — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE SOMMAIRE
Décret > Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale > DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
Aux fins de la présente convention : a) le terme Membre désigne tout Membre de l’Organi- sation internationale du Travail par cette convention ; b) le terme législation comprend les lois et règlements, aussi bien que …
Arrêté > Arrêté n° 4647 du 9 octobre 2025 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale Zupt Congo à une société de droit congolais
Article premier — Arrêté n° 4647 du 9 octobre 2025 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale Zupt Congo à une société de droit congolais
La succursale Zupt Congo, enregistrée sous le numéro RCCM : CG -PNR-01-2022-B21-00022, sise avenue Charles de Gaulle, immeuble tour May- ombe, 8e étage , appartement A-27, centre-ville, Pointe- Noire, République du Co…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > CHAMP D’APPLICATION
Article 4 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
La convention d'arbitrage est indépendante du contrat principal. Sa validité n'est pas affectée par la nullité de ce contrat et elle est appréciée d'après la commune volonté des parties, sans référence nécessaire à un…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à la protection sociale
Article 32 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Les personnes vivant avec handicap béné- ficient, dans la mesure du possible, d’un rabais ou d’une exonération des taxes et droits sur toute aide technique ayant fait l’objet d’une importation à leur profit. Un décret…
Arrêté > Arrêté n° 4541 du 30 septembre 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale AOT International Ltd à une société de droit congolais
Article premier — Arrêté n° 4541 du 30 septembre 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale AOT International Ltd à une société de droit congolais
La dispense de l’obligation d’apport à une société de droit congolais, accordée à la succursale AOT International Ltd par arrêté n° 19 476 du 3 septembre 2024 susvisé, est renouvelée pour une durée de deux (2) ans, al…
Texte Juridique (Générique) > Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017) > PROCÉDURE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
Article 11 — Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (2017)
Provision pour frais de l'arbitrage 11.1 La Cour fixe le montant de la provision de nature à faire face aux frais de l'arbitrage entraînés par les demandes dont elle est saisie, tels que définis par l'article 24 du pr…
Arrêté > Arrêté n° 3066 du 21 août 2025 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale Westair Helicopters SRL Congolese Branch à une société de droit congolais
Article premier — Arrêté n° 3066 du 21 août 2025 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale Westair Helicopters SRL Congolese Branch à une société de droit congolais
La succursale Westair Helicopters SRL Congolese Branch, domiciliée au 88, avenue du général De Gaulle, B.P. : 1306, centre-ville, Pointe- Noire, République du Congo, est dispensée de l’obliga- tion d’apport à une soci…
Arrêté > Arrêté n° 3580 du 3 septembre 2025 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale International Energy Services Row Congo Branch à une société de droit congolais
Article premier — Arrêté n° 3580 du 3 septembre 2025 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale International Energy Services Row Congo Branch à une société de droit congolais
La succursale International Energy Services Row Congo Branch, domiciliée n° 297 ave- nue du Havre, dans l’enceinte de la société Boscongo, base industrielle, arrondissement Emery Patrice Lumumba, CG-PNR-01-2022-B21-0…
Assistant Mibeko
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