ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE SOMMAIRE
Acte uniforme OHADAPublié le 15 décembre 2017
Préambule
Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Fait à Conakry, le 23 novembre 2017. Pour le Burkina Faso, S.E.M. BAGORO Bessolé René Pour la République du Congo, R S.E.M. BININGA Áimé Ange Wilfrid Pour la République de Guinée, S.E.M. SAKO Cheick Pour la République de Guinée Equatoriale, —y S.E.M. PENDA Ipiko Pour la République Togolaise, wem. S.E.M. AGBETOMEY Kokouvi Pour la République du Cameroun, S.E.M.ESSO Laurent Pour la République de Côte d'Ivoire, aelesays S.E.M. KAMBILE Sansan Pour la République de Guinée Bissau, FV S.E.M. Dr SANHA Rui S.E.M.THAMBWE-MWAMBA Alexis Pour la République du Sénégal, S.E.M. FALL Madior Ismaila Pour la République du Bénin, S.E.M. DJOGBENOU Joseph Pour la République Gabonaise, S.E.M. KONATE Mamadou Ismaïla Pour la République du Mali, S.E.M. NKEA NDZIGUE Francis Journal Officiel ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES REGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE SOMMAIRE