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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des privilèges généraux
Article 2331 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant : 1° Les frais de justice ; 2° Les frais funéraires ; 3° Les frais quelconques de la dernière …
Décret > Décret n° 2009-156 > Des conditions à remplir pour
Article 53 — Décret n° 2009-156
1) Ne peuvent soumissionner, les personnes physiques ou morales ci-après : a) personnes n’ayant pas souscrit les déclarations prévues par les lois et règlements en vigueur ou n’ayant pas acquit- té les droits, taxes, …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1844-5 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le déla…
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > Inspecteurs de l’Autorité de l’aviation civile
Article 1.1.21 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Rôle et mission des inspecteurs Outre les officiers de police judiciaire ou juges compétents, les inspecteurs de l’Autorité de l’aviation civile sont habilités à assurer le respect du présent Code. Dans l’exercice de …
Décret > Décret n° 2025-261 du 20 juin 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-261 du 20 juin 2025.
Sont nommés, à titre exceptionnel, dans l’ordre national de la paix : Au grade d’officier Capitaine YIMBOU (Aubin Ulrich) Adjudant-chef NGANONGO (Anicet Williams) Adjudants : - BOSSENO (Roland Vincent - OBAMBI (Alexis…
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-12-18
Article 52 — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-12-18
qui prévoit en substance la mise en place d’un cadre réglementaire définissant les conditions de délivrance de l’autorisation et de l’attestation d’ouverture des installations classées, le présent décret répond ainsi,…
Décret > Décret n° 2025-260 du 20 juin 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-260 du 20 juin 2025.
Sont nommés, à titre exceptionnel, dans l’ordre national de la paix : Au grade d’officier Lieutenant-colonel MASSAMOUNA (Simon) Commandant de police EMMANA (Savinien) Au grade de chevalier Commandants : - NGOULOU (Hug…
Décret > Décret n° 59-227 du 31 octobre 1959 fixant le montant des droits de chancellerie et les conditions de règlement de ces droits.
Article 1 — Décret n° 59-227 du 31 octobre 1959 fixant le montant des droits de chancellerie et les conditions de règlement de ces droits.
Les droits de chancellerie dans les divers Grades de l'Ordre du Mérite concolais sont fixés comme suit : Chevalier 3.000 Officier 5.000 Commandeur 8.000
Décret > Décret n° 59-227 du 31 octobre 1959 fixant le montant des droits de chancellerie et les conditions de règlement de ces droits.
Article 2 — Décret n° 59-227 du 31 octobre 1959 fixant le montant des droits de chancellerie et les conditions de règlement de ces droits.
— Le paiement des droits de chancellerie se fait par mandat poste, virement bancaire, ou paiement en espèces à une caisse publique, au nom du trésorier-payeur du Congo. Le comptable adresse au service de la chanceller…
Décret > Décret n° 59-227 du 31 octobre 1959 fixant le montant des droits de chancellerie et les conditions de règlement de ces droits.
Article 3 — Décret n° 59-227 du 31 octobre 1959 fixant le montant des droits de chancellerie et les conditions de règlement de ces droits.
— Les recettes effectuees au titre « droit de chancellerie » sont prises en charge par le trésorier payeur du Congo à la rubrique budgêtaire « recettes eventuelles » Brazzaville, le 31 octobre 1959. F. Youlou. Par le …
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Radiation
Article 57 — Acte uniforme portant droit commercial général
La radiation emporte la perte des droits résultant de l'immatriculation.
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Effets de l'immatriculation
Article 59 — Acte uniforme portant droit commercial général
Toute personne immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est présumée, sauf preuve contraire, avoir la qualité de commerçant au sens du présent Acte uniforme. Toutefois, cette présomption ne joue pas …
Assistant Mibeko
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