LE PREMIER MINISTRE, Vu la loi constitutionnelle du 28 novembre 1958; Vu le décret n° 59-54 du 25 février 1959, portant institution de l'Ordre du Mérite congolais complète par le décret n° 59-177 du 6 juillet 1959; Le conseil des-ministres entendu dans sa seance du 25 mars 1959, DECRÈTE :
Décret
Article 3
Décret n° 59-227 du 31 octobre 1959 fixant le montant des droits de chancellerie et les conditions de règlement de ces droits.Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 2)
Les droits de chancellerie dans les divers Grades de l'Ordre du Mérite concolais sont fixés comme suit : Chevalier 3.000 Officier 5.000 Commandeur 8.000
— Le paiement des droits de chancellerie se fait par mandat poste, virement bancaire, ou paiement en espèces à une caisse publique, au nom du trésorier-payeur du Congo. Le comptable adresse au service de la chancellerie du Gouvernement une déclaration de versement.
— Les recettes effectuees au titre « droit de chancellerie » sont prises en charge par le trésorier payeur du Congo à la rubrique budgêtaire « recettes eventuelles » Brazzaville, le 31 octobre 1959. F. Youlou. Par le Premier ministre : Le ministre de l'intérieur, S. TCHICHELLE.