LE PREMIER MINISTRE, Vu la loi constitutionnelle du 28 novembre 1958; Vu le décret n° 59-54 du 25 février 1959, portant institution de l'Ordre du Mérite congolais complète par le décret n° 59-177 du 6 juillet 1959; Le conseil des-ministres entendu dans sa seance du 25 mars 1959, DECRÈTE :
Décret
Article 3
Décret n° 59-227 du 31 octobre 1959 fixant le montant des droits de chancellerie et les conditions de règlement de ces droits.Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
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Début de la division (Préambule à Article 2)
Les droits de chancellerie dans les divers Grades de l'Ordre du Mérite concolais sont fixés comme suit : Chevalier 3.000 Officier 5.000 Commandeur 8.000
— Le paiement des droits de chancellerie se fait par mandat poste, virement bancaire, ou paiement en espèces à une caisse publique, au nom du trésorier-payeur du Congo. Le comptable adresse au service de la chancellerie du Gouvernement une déclaration de versement.
— Les recettes effectuees au titre « droit de chancellerie » sont prises en charge par le trésorier payeur du Congo à la rubrique budgêtaire « recettes eventuelles » Brazzaville, le 31 octobre 1959. F. Youlou. Par le Premier ministre : Le ministre de l'intérieur, S. TCHICHELLE.
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Article 3 — Décret n° 59-227 du 31 octobre 1959 fixant le montant des droits de chancellerie et les conditions de règlement de ces droits.