Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Décret > Décret n° 2009-156 > Des conditions à remplir pour
Article 53 — Décret n° 2009-156
1) Ne peuvent soumissionner, les personnes physiques ou morales ci-après : a) personnes n’ayant pas souscrit les déclarations prévues par les lois et règlements en vigueur ou n’ayant pas acquit- té les droits, taxes, …
Décret > Décret n° 2025-260 du 20 juin 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-260 du 20 juin 2025.
Sont nommés, à titre exceptionnel, dans l’ordre national de la paix : Au grade d’officier Lieutenant-colonel MASSAMOUNA (Simon) Commandant de police EMMANA (Savinien) Au grade de chevalier Commandants : - NGOULOU (Hug…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > RESILIATION DU BAIL
Article 133 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le preneur et le bailleur sont tenus cha- cun en ce qui le concerne au respect de chacune des clauses et conditions du bail sous peine de résiliation. La demande en justice aux fins de résiliation du bail doit être pr…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des privilèges généraux
Article 2331 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant : 1° Les frais de justice ; 2° Les frais funéraires ; 3° Les frais quelconques de la dernière …
Décret > Décret n° 2025-261 du 20 juin 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-261 du 20 juin 2025.
Sont nommés, à titre exceptionnel, dans l’ordre national de la paix : Au grade d’officier Capitaine YIMBOU (Aubin Ulrich) Adjudant-chef NGANONGO (Anicet Williams) Adjudants : - BOSSENO (Roland Vincent - OBAMBI (Alexis…
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > Inspecteurs de l’Autorité de l’aviation civile
Article 1.1.21 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Rôle et mission des inspecteurs Outre les officiers de police judiciaire ou juges compétents, les inspecteurs de l’Autorité de l’aviation civile sont habilités à assurer le respect du présent Code. Dans l’exercice de …
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-12-18
Article 52 — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-12-18
qui prévoit en substance la mise en place d’un cadre réglementaire définissant les conditions de délivrance de l’autorisation et de l’attestation d’ouverture des installations classées, le présent décret répond ainsi,…
Décret > Décret n° 59-227 du 31 octobre 1959 fixant le montant des droits de chancellerie et les conditions de règlement de ces droits.
Article 3 — Décret n° 59-227 du 31 octobre 1959 fixant le montant des droits de chancellerie et les conditions de règlement de ces droits.
— Les recettes effectuees au titre « droit de chancellerie » sont prises en charge par le trésorier payeur du Congo à la rubrique budgêtaire « recettes eventuelles » Brazzaville, le 31 octobre 1959. F. Youlou. Par le …
Décret > Décret n° 59-227 du 31 octobre 1959 fixant le montant des droits de chancellerie et les conditions de règlement de ces droits.
Article 2 — Décret n° 59-227 du 31 octobre 1959 fixant le montant des droits de chancellerie et les conditions de règlement de ces droits.
— Le paiement des droits de chancellerie se fait par mandat poste, virement bancaire, ou paiement en espèces à une caisse publique, au nom du trésorier-payeur du Congo. Le comptable adresse au service de la chanceller…
Décret > Décret n° 59-227 du 31 octobre 1959 fixant le montant des droits de chancellerie et les conditions de règlement de ces droits.
Article 1 — Décret n° 59-227 du 31 octobre 1959 fixant le montant des droits de chancellerie et les conditions de règlement de ces droits.
Les droits de chancellerie dans les divers Grades de l'Ordre du Mérite concolais sont fixés comme suit : Chevalier 3.000 Officier 5.000 Commandeur 8.000
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Conditions et formes du renouvellement
Article 126 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée en réglant au locataire une indemnité d'éviction. A défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, celle-ci est fixé…
Décret > Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale > CONSERVATION DES DROITS
Article 6 — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, alinéa a), de l’article 4 de la présente convention, tout Membre doit s’efforcer de participer à un système de conservation des droits en cours d’acquisition avec tout au…
Assistant Mibeko
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