Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA CIRCULATION, DE L’EXPORTATION
Article 81 — LOI n° 4-2005
Toute personne entrant au Congo avec des substances minérales précieuses en vue de participer aux transactions visées à l’article 70 ci-dessus est tenue d’en faire, au poste de douane, une déclaration sur l’honneur, d…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des droits civils
Article 9-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judic…
Loi > LOI n° 23-2023 > Du sportif professionnel
Article 122 — LOI n° 23-2023
La conclusion d’un contrat relatif à l’exer- cice d’une activité sportive par un mineur, ou dont la cause est l’exercice d’une activité sportive par un mineur ne donne lieu à aucune rémunération ou in- demnité ni à l’…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CHAMP D’APPLICATION
Article 234 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les dispositions du présent Livre s’ap- pliquent aux contrats de vente de marchandises entre commerçants, personnes physiques ou person- nes morales, y compris les contrats de fourniture de marchandises destinées à de…
Texte Juridique (Générique) > ACTES EN ABREGE
Article Unique — ACTES EN ABREGE
# INSSCRIPTIONS AU TABLEAU PAR ARRETE N° 268 du 14 Férrier 1990, sont inscrites au Tableau d'Avancement, au titre de l'année 1986, les Fonctionnaires des cadres de la catégorie C, hierarchie I des Services Sociaux (En…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Immatriculation des
Article 44 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Toute personne physique dont l’immatri- culation est requise par la loi doit, dans le premier mois de l’exercice de son activité, demander au gref- fe de la juridiction compétente ou à l’organe compé- tent dans l’Etat…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE
Article 40 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Toute demande d’inscription, de modifi- cation, de renouvellement et de radiation d’une sûre- té et d’un contrat de crédit-bail, est établie sur le for- mulaire mis à disposition à cet effet par le greffe ou l’organe …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE
Article 38 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, pour accomplir les missions prévues à l’Article 35, 6°) ,7°), 8°), 9°) et 10°) ci-dessus, com- prend : 1°) Un registre chronologique des dépôts mention- nant le dépôt de …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR
Article 16 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
1U Le transporteur est tenu de livrer la marchandise à destination. Il est responsable. de que du retard à la livraison. l'avarie, de la perte totale ou partielle qui se produit pendant la période de transport, ainsi …
Décret > Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.
Article 5 — Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.
— La durée du travail effectif dujournalier peut être prolongée au-delà des limites fixées en application de l'article 2 du present arrêté pour les travaux désignés ci-dessous : 1°Travail des mécaniciens,des électrici…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 224 — code de la marine marchande (1963)
— Altération de vivres. Toute personne embarquée qui altère volontairement les vivres, boissons ou autre objet de consommation par le mélange de substances non malfaisantes, est punie d'un emprisonnement de 11 jours 6…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT
Article 11 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
1- L'expéditeur a le droit de disposer de la marchandise en cours de route, notamment en demandant au transporteur d'arrêter le transport, de modifier le lieu prévu pour la livraison ou de livrer la marchandise à un d…
Assistant Mibeko
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