Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX
Article 69 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Transport mixte 1) Les transports mixtes de personnes et de matières dangereuses sont interdits. 2) Les transports mixtes de personnes et de marchandises, autres que des matières dangereuses, sont autorisés dans les c…
Loi > LOI n° 10-2022 > De la commission interministérielle
Article 52 — LOI n° 10-2022
Il est créé une commission interministérielle de coordination des activités de rééducation et de réinsertion sociale des personnes détenues. La commission interministérielle de coordination des activités de rééducatio…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX
Article 68 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Véhicules non aménagés pour le transport de personnes Les véhicules de transport de marchandises non aménagés pour le transport de personnes, ne peuvent transporter des passagers en dehors de la cabine que dans le cas…
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 67 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Lorsque des indices sérieux laissent pré- sumer qu’une personne transporte des drogues dis- simulées dans son organisme, les officiers de police judiciaire et les fonctionnaires des douanes habilités à constater l’inf…
Loi > LOI n° 10-2022 > De la sécurité au sein
Article 30 — LOI n° 10-2022
L’administration pénitentiaire doit traiter la dépouille d’une personne décédée en cours de déten- tion avec respect et dignité. La dépouille doit être rendue à son parent le plus proche dans un délai raisonnable, une…
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 54 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Toute personne qui conduit un véhicule à moteur terrestre, fluvial, ou aérien sous l’em- prise d’une drogue, même en l’absence de tout signe extérieur de cette drogue consommée illicitement, est punie d’un emprisonnem…
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DES DROITS FONDAMENTAUX
Article 26 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Le marriage et la famille sont sous la protection de la loi. Le marriage légal ne peut être contracté que devant les organes de l'Etat. La loi fixe les conditions juridiques du marriage et de la famille.
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 44 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Sont punis d’un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d’une amende de deux millions (2 000 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui contreviennent aux di…
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > DES INFRACTIONS
Article 44 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
Est punie d’un emprisonnement d’un (1) à cinq (5) ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) à un million (1 000 000) francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui bénéficie, de façon f…
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > DES INFRACTIONS
Article 40 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
Toute personne coupable, d’exclusion sociale sur une personne âgée par allégation de pratique, de sorcellerie est punie d’une amende de trois cent mille (300 000) à cinq cent mille (500 000) francs CFA et d’un empriso…
Loi > LOI n° 10-2022 > De la définition
Article 6 — LOI n° 10-2022
Les maisons d’arrêt et de correction situées dans le ressort de chaque tribunal de grande instance, reçoivent les personnes en détention provisoire et les personnes condamnées définitivement à des peines privatives de…
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > De la protection dans les procédures
Article 27 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
L’Etat préserve la dignité des personnes âgées en détention. Les personnes âgées bénéficient des conditions de détention et d’une prise en charge sanitaire et alimen- taire adaptées à leurs besoins spécifiques.
Assistant Mibeko
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