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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des obligations avec clauses pénales.
Article 1226 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution.
Ordonnance > ORDONNANCE No 1-70 du 10 janvier 1970, instiluant une obligation d'assurance en malère de circulation des vehicules terrestres à moteur.
Article 8 — ORDONNANCE No 1-70 du 10 janvier 1970, instiluant une obligation d'assurance en malère de circulation des vehicules terrestres à moteur.
— Quiconque aura falsifié ou aura fait sciemment usage d'un document justificatif originairement sincère sera puni des peines portées à l'article 161 du code pénal modifié par la loi du 27 août 1948.
Décret > Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Article 17 — Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 3 août 2022 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouve…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets du cautionnement
Article 24 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Dans le mois de la mise en demeure de payer adressée au débiteur principal et restée sans effet, le créancier doit informer la caution de la défaillance du débiteur principal en lui indiquant le montant restant dû par…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des règles générales
Article 18 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Tous les actes de construction en milieu urbain doivent obéir aux exigences édictées par les textes spécifiques, notamment ceux portant sur les matières ci-après : - les règles fondamentales en matière de construction…
Loi > Loi n° 6-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 129 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’inspection du travail (agriculture)
Signature — Loi n° 6-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 129 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’inspection du travail (agriculture)
Fait à Brazzaville, le 10 mai 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique, du …
Loi > Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants > DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 — Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants
Sans préjudice notamment des dispositions des articles 320 et 610 à 617 du code de procédure pénale, sont de la compétence des juridictions nationales, toutes les infractions commises : - entièrement ou partiellement …
Loi > Loi n° 8-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique
Signature — Loi n° 8-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique
Fait à Brazzaville, le 10 mai 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique, du …
Loi > Loi n° 9-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 154 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la négociation collective
Signature — Loi n° 9-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 154 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la négociation collective
Fait à Brazzaville, le 10 mai 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique, du …
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du permis de construire
Article 210 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à …
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > CONDITIONS D’EXPLOITATION
Article 16 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Gestion des Ressources Humaines Le Concédant n’aura pas le droit de s’immiscer dans la politique de gestion des ressources humaines du Concessionnaire qui relève de sa seule responsa- bilité. Le personnel recruté par …
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des règles générales
Article 12 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Les constructions qui, en raison de leur nature ou de leur importance, présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes et des biens doivent faire l’objet d’une notice ou d’une étude d’impact environ…
Assistant Mibeko
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