Résultats pour « voies d'exécution saisie »

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > RUPTURE DU CONTRAT

Article 297 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

La partie qui a exécuté totalement ou partiellement ses obligations peut obtenir la restitu- tion par l’autre partie de ce qu’elle a fourni ou payé en exécution du contrat.

Arrêté > Arrêté n° 3006 du 19 août 2025 relatif aux licences du personnel de l’aéronautique civile

Article 3 — Arrêté n° 3006 du 19 août 2025 relatif aux licences du personnel de l’aéronautique civile

Le directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Secrétariat

Article 16 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).

Attributions 1. Le Secrétariat est responsable de l’exécution des décisions du Conseil d’Administration. 2. Le Secrétariat prépare le budget annuel relatif aux recettes et dépenses ainsi que le rapport annuel sur le f…

Arrêté > Arrêté n° 3035 du 20 juin 2025 relatif aux services d’information aéronautique

Article 3 — Arrêté n° 3035 du 20 juin 2025 relatif aux services d’information aéronautique

Le directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile et le chef d’état-major général des forces armées congolaises sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Arrêté > Arrêté n° 3038 du 20 août 2025 relatif aux règles de l’air

Article 3 — Arrêté n° 3038 du 20 août 2025 relatif aux règles de l’air

Le directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile et le chef d’état major général des forces armées congolaises sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Loi > Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine

Article 2 — Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

Autorités centrales I. Aux fins du présent Traité, les Autorités centrales désignéés par les Parties communiquent directement entre elles sur les questions relatives à la demande et l’entraide judiciaire. 2. Les autor…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du mandat sous seing privé

Article 492 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le mandat établi sous seing privé est daté et signé de la main du mandant. Il est soit contresigné par un avocat, soit établi selon un modèle défini par décret en Conseil d'Etat. Le mandataire accepte le mandat en y a…

Décret > Décret n° 59-243 du 1er décembre 1959 relatif à la formule exécutoiré.

Article 2 — Décret n° 59-243 du 1er décembre 1959 relatif à la formule exécutoiré.

— Les porteurs de grosses et expéditions d'actes revétus des formules prescrites antérieurement à la publication du présent décret pourront fairemettre ces actes à exécution sans faire ajouter la formule ci-dessus ind…

Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des dispositions particulières aux

Article 24 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)

Pour sauvegarder les espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations et leurs environs, les collectivités publiques peuvent les acquérir à l’amiable ou par voie d’expropriation pour cause d’utilité pub…

Arrêté > Arrêté n° 1493 du 5 juin 2025 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Cadre Permanent de Concertation entre le ministère en charge des finances et du budget et les Spécialistes en Valeurs du Trésor > Du fonctionnement

Article 7 — Arrêté n° 1493 du 5 juin 2025 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Cadre Permanent de Concertation entre le ministère en charge des finances et du budget et les Spécialistes en Valeurs du Trésor

Les échanges au cours des sessions du Cadre de Concertation MINFIN-SVT portent sur les points suivants : - adoption du compte rendu de la session précé- dente ; - suivi des recommandations du Cadre de Con- certation ;…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets du gage

Article 111 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

Lorsqu'un bien objet d'un gage avec dépossession menace de périr, le créancier gagiste ou le tiers convenu peut faire vendre, sous sa responsabilité, le bien gagé sur autorisation notifiée au constituant de la juridic…

Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > DISPOSITIONS GENERALES

Article 2 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo

Au sens de la présente loi, les termes ci- après sont définis ainsi qu’il suit : • architecte : artiste, technicien et homme de sciences. Il exerce sous sa responsabilité une profession libérale, intellectuelle et non…