Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINALES
Article 34 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Confidentialité et publicité Chaque Partie s’engage à garder confidentielles, toutes les informations, tous les documents et rap- ports fournis par l’autre Partie dans le cadre de la présente Convention et qui seraien…
Arrêté > Arrêté n° 3831 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié d’une forêt communautaire
Article 10 — Arrêté n° 3831 du 8 septembre 2025 définissant les directives nationales d’aménagement simplifié d’une forêt communautaire
La commission de validation des rapports des travaux cités à l’article 9 du présent arrêté, ainsi que du plan simple de gestion de la forêt communautaire, est mise en place par arrêté préfectoral. Cette commission est…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des fédérations sportives nationales
Article 42 — LOI n° 23-2023
Les fédérations sportives élisent en leur sein des représentants dans les instances dirigeantes, dans les conditions prévues par les statuts de celles- ci, en favorisant la parité.
Loi > LOI n° 23-2023 > Des fédérations sportives nationales
Article 38 — LOI n° 23-2023
Les fédérations sportives sont constituées sous forme d’associations conformément aux lois et règlements en vigueur en matière d’association. Leurs statuts fi xent les missions, l’organisation et le fonctionnement desd…
Arrêté > ARRETE N° 4107/CAB 3 DU 28 NOVEMBRE 1958
Article premier — ARRETE N° 4107/CAB 3 DU 28 NOVEMBRE 1958
Est promulguée la Délibération n° 112/58 du 28 Novembre 1958 de l'Assemblée Territoriale du Moyen-Congo par laquelle celle-ci déclare opter pour le statut d'Etat Membre de la Communauté, et proclame la République du C…
Arrêté > Arrêté n° 2899 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de l’agence comptable de la caisse congolaise d’amortissement > Du bureau dépenses
Article 12 — Arrêté n° 2899 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de l’agence comptable de la caisse congolaise d’amortissement
Le bureau dépenses de fonctionnement de l’Etat est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - effectuer les contrôles de la légalité et de la régularité des titres de paiements en provenan…
Décret > Décret n° 2025-281 du 2 juillet 2025 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission de labellisation des startups du numérique et de l’innovation technologique > Des attributions
Article 2 — Décret n° 2025-281 du 2 juillet 2025 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission de labellisation des startups du numérique et de l’innovation technologique
La commission de labellisation des start- ups est chargée essentiellement de statuer sur la ou les demandes d’obtention du label « startup » du numérique et de l’innovation technologique. A ce titre, elle a pour missi…
Loi > Code forestier (2020) > De l’utilisation
Article 72 — Code forestier (2020)
Les sociétés forestières certifient la gestion de leurs concessions forestières aménagées ou la légalité des produits qui y sont exploités et transformés.
Loi > LOI n° 23-2023 > Du comité national paralympique
Article 34 — LOI n° 23-2023
Les statuts du comité national paralym- pique congolais sont approuvés conformément aux lois et règlements en vigueur, en matière d’asso- ciation. Ils fi xent les missions, l’organisation et le fonctionnement dudit com…
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Accords de règlement
Article 41 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Exécution des accords de règlement l. L’accord de règlement conclu par les parties en vue de la résolution d’un litige commercial international conformément à l’article 28 ci-dessus peut être exécuté par un État contr…
Arrêté > Arrêté n° 1556 du 18 juin 2025 portant
Article 2 — Arrêté n° 1556 du 18 juin 2025 portant
Dans le cadre de la surveillance administrative, la Société d’Exploitation des Potasses de Kanga S.a est tenue d’associer aux travaux d’exploitation minière un agent de l’administration des mines.
Loi > LOI n° 23-2023 > Du comité national olympique
Article 30 — LOI n° 23-2023
Les statuts du comité national olympique et sportif congolais sont approuvés conformément aux lois et règlements en vigueur en matière d’association ; ils fi xent les missions, l’organisation et le fonctionne- ment dud…
Assistant Mibeko
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