Résultats pour « Protection sociale & santé »

Décret > Décret n° 2025-218 du 5 juin 2025 portant reconnaissance de l’Ecole Supérieure de Gestion et d’Administration des Entreprises « ESGAE » comme établissement reconnu d’utilité publique

Article premier — Décret n° 2025-218 du 5 juin 2025 portant reconnaissance de l’Ecole Supérieure de Gestion et d’Administration des Entreprises « ESGAE » comme établissement reconnu d’utilité publique

L’Ecole Supérieure de Gestion et d’Administration des Entreprises « ESGAE » dont le siège social est fixé à Brazzaville sur l’avenue de la cité de 17, arrondissement 4 Moungali est déclarée com- me établissement recon…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER

Article 51 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

L'inscription des sûretés mobilières est faite à la requête du créancier, de l’agent des sûretés ou du constituant. L’inscription des privilèges généraux du Trésor, de l’Administration des douanes et des institutions …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes faits dans la curatelle

Article 468 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant son régime de protection, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public. …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions communes

Article 478 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le mandat de protection future est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas incompatibles avec celles de la présente section.

Loi > LOI n° 23-2023 > Des sociétés sportives

Article 80 — LOI n° 23-2023

Il est interdit à toute personne privée qui contrôle de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou exerce sur elle une infl uence notable : - de consentir un prêt à une autre société sportive dès lors que s…

Décret > Décret n° 2009-156 > Des modalités de certification des candidats

Article 57 — Décret n° 2009-156

Le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué peut demander aux entreprises candidates de produire un certificat de qualification. Ce certificat est délivré, selon des critères objectifs et transparents, par l’or…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions communes

Article 483 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le mandat mis à exécution prend fin par : 1° Le rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé constaté à la demande du mandant ou du mandataire, dans les formes prévues à l'article 481 ; 2° Le décès de la pe…

Décret > Décret N° 69-426 du 30 décembre 1969, relatif à la journée du 31 décembre 1969.

Article 2 — Décret N° 69-426 du 30 décembre 1969, relatif à la journée du 31 décembre 1969.

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

— Leprésent arrêté qui prendra effet du point de vue de la solde à compter de la date de sa signature et du point de vue de l'anciennité pour compter du 5 juin 1969, date de l'obtention par les intérêtsés dudit Diplôm…

Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des dispositions particulières au

Article 21 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)

L’interdiction de construire édictée à l’ar- ticle 20 ci-dessus ne s’applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité im- médiate …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la mesure d'accompagnement judiciaire

Article 495-9 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les dispositions du titre XII relatives à l'établissement, la vérification et l'approbation des comptes et à la prescription qui ne sont pas incompatibles avec celles du présent chapitre sont applicables à la gestion …

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DROITS ET DES LIBERTES FONDAMENTAUX

Article 29 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002

Tout citoyen a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute œuvre scientifique, littéraire ou artistique, dont il est l'auteur. La mise sous séquestre, la saisie, la confiscation, l'interd…

Décret > DéCRET N· 80-483 du 11 novembre 1980, portant nomination de M. OKOMBI (Romain), en qualité de représentant permanent de l'UJSC auprès du mouvement panafricain de la jeunesse à Alger.

Article 1er — DéCRET N· 80-483 du 11 novembre 1980, portant nomination de M. OKOMBI (Romain), en qualité de représentant permanent de l'UJSC auprès du mouvement panafricain de la jeunesse à Alger.

- M. OKOMBI (Romain), moniteur supérieur de 2ème échelon d'éducation physique et sportive à Brazzaville, est nommé représentant permanent de l'Union de la Jeunesse Socialiste Congolaise (UJSC) auprès du Mouvement Pana…