Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la capacité des parties contractantes.
Article 1125-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque exerce une fonction ou occupe un emploi dans un établissement hébergeant des personnes âgées ou dispensant des soins psychiatriques de se …
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement des droits de propriété intellectuelle
Article 158 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
La juridiction compétente peut autoriser le créancier à prendre une inscription de nantissement sur les droits de propriété intellectuelle. Le nantissement judiciaire est régi par les dispositions relatives à la saisi…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières
Article 142 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
La juridiction compétente peut autoriser le créancier à prendre une inscription de nantissement sur les droits d’associés et valeurs mobilières. Le nantissement judiciaire est régi par les dispositions relatives à la …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la condition résolutoire.
Article 1184 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein dr…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau du traitement et des oppositions
Article 133 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau du traitement et des oppositions est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - réceptionner et contrôler tous les actes portant saisie-arrêt ou cession des dépenses des institut…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau du traitement et des
Article 128 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau du traitement et des oppositions est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - réceptionner et contrôler tous les actes portant saisie-arrêt ou cession des dépenses de personnel…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau du traitement et des oppositions
Article 138 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau du traitement et des oppositions est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - réceptionner et contrôler tous les actes portant saisie-arrêt ou cession des dépenses des ministèr…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à l’alimentation
Article 82 — LOI n° 10-2022
Les personnes détenues ont droit à une alimentation saine et équilibrée et d’une valeur nutri- tive suffisante fournie par l’établissement pénitentiaire. Chaque détenu doit pouvoir disposer d’eau potable lorsqu’il en …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'aveu de la partie.
Article 1356 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial. Il fait pleine foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre lui. Il ne peut être révoqué, à moins qu'…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau du traitement et des oppositions
Article 143 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau du traitement et des oppositions est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - réceptionner et contrôler tous les actes portant saisie-arrêt ou cession des dépenses des ministèr…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DROITS ET DES LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 29 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Tout citoyen a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute œuvre scientifique, littéraire ou artistique, dont il est l'auteur. La mise sous séquestre, la saisie, la confiscation, l'interd…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Validité des documents électroniques et des signatures électroniques
Article 85 — Acte uniforme portant droit commercial général
La réglementation de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, et à défaut, le droit interne des États parties, énonce les contraintes techniques appliquées aux composants de la signature é…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.