Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2809 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Code > code de la famille de 1984 > Du pré-mariage.
Article 126 — code de la famille de 1984
Rupture. Chacun des pré-mariés, après concertation des deux familles, a le droit de décider de la rupture du pré-mariage. La rupture sans motif légitime imputable à l'un des pré-mariés peut donner droit à la restituti…
Code > code de la famille de 1984 > Du tuteur.
Article 378 — code de la famille de 1984
De la cotutelle. Le conjoint non séparé de corps de la personne investie de la tutelle est nécessairement cotuteur. Le tuteur et le cotuteur sont solidairement responsables de la gestion postérieure au mariage.
Code > code de la famille de 1984
Article 165 — code de la famille de 1984
Possession d'état. La possession d'état d'époux s'établit par une réunion suffisante de faits qui supposent l'existence d'un lien matrimonial. Les principaux de ces faits sont : 1° que l'homme et la femme portent le m…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la société en participation.
Article 1872-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers. Toutefois, si les participants agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu à l'égard de ceux-ci …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des obligations du prêteur.
Article 1898 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Dans le prêt de consommation, le prêteur est tenu de la responsabilité établie par l'article 1891 pour le prêt à usage.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la fiducie
Article 2025 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Sans préjudice des droits des créanciers du constituant titulaires d'un droit de suite attaché à une sûreté publiée antérieurement au contrat de fiducie et hors les cas de fraude aux droits des créanciers du constitua…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Retrait ou décès d'un associé.
Article 1869 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime d…
Décret > Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Article 18 — Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Le conseil de discipline de l’établissement est composé de : - président : chef d’établissement ; - premier vice-président : un représentant du bureau des parents d’apprenants ; - deuxième vice-président : un représen…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Gérance.
Article 1848 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société. S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions relatives au livre III
Article 2508 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les dispositions du titre XIX du livre III et du titre II du livre IV sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre et des dispositions suivantes : 1° Le 4° de l'article 2331 es…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du contrat de promotion immobilière
Article 1831-4 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de l'ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître de l'ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudicier aux actions en r…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1832 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui p…
Assistant Mibeko
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