Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »

Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > REGLEMENT DES DIFFERENDS ET ATTRIBUTIONS DE JURIDICKION

Article 26 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB

Les parties conviennent dans leprésent contrat de régler à l'amiable tout différend qui résultatait de l'exécution de ce contrat. En cas de désaccord le litige sera porté devant la Chambre Commerciale du Tribunal Popu…

Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > 'écanique

Article 2 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

Lorsque l'entreprise aura atteint sa pleine capacité de production 1991, l'effectif total du personnel atteindre 124 travaillleurs. Le détail est joint en annexe.

Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > Du Président de la République, du Vice-Président et du Gouvernement.

Article 12 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo

— Le Président de la République promulgue le loi dans les quinze jours qui suivent la transmission-que lui en est faite par le Président de l'Assemblée nationale. Ce délambda est réduit à cinq jours en cas d'urgence d…

Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > DestraitésetacCORDsinternationaux.

Article 56 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo

— Si la cour suprême, saisie par le Président de la République ou par le Président de l'Assemblée Nationale, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de …

Texte Juridique (Générique) > Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969 > Le principé d'organisation du Parti

Article 16 — Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969

— L'organe supremé de direction du Parti est le congrès national et dans l'intervalle des congrès le Comité Central élu par lui. L'organe de direction du Parti, sur le plan local, dans l'Armée et dans les entreprises …

Texte Juridique (Générique) > Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969 > Le principé d'organisation du Parti

Article 17 — Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969

— Aux différents échelons : plan local, Armée, entreprises, établissements, Administrations, les Comités du Parti constituent la direction principale, conformément aux principes de direction unique et de liaison étroi…

Texte Juridique (Générique) > Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969 > De l'organisation centrale du parti

Article 20 — Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969

— Le Bureau Politique est composé de 8 membres. Le fonctionnement du directoire ainsi que les attributions respectives de ses membres seront définies par le règlement interieur du Comité Central. Le Bureau Politique e…

Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > Les libertés publiques et de la personnalité humaine

Article 14 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969

— Tous les citoyens de la République Populaire du Congo ont le devoir de se conformer à la constitution et aux autres lois de la République, de s'acquitter de leurs contributions fiscales et de replir leurs obligation…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'exercice de la réduction

Article 927 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Néanmoins dans tous les cas où le testateur aura expressément déclaré qu'il entend que tel legs soit acquitté de préférence aux autres, cette préférence aura lieu ; et le legs qui en sera l'objet ne sera réduit qu'aut…

Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo

Article 50 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo

— Le vote à mains levées est de droit en toute matière, sauf pour les designations personnelles et les projets ou propositions visés aux articles 53 et 54 ci-après. Il est constaté par les securtaires et proclaimé par…

Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo

Article 20 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo

— Les commissions sont saisies à la diligence du président de l'Assemblée de tous les projets ou propositions entrant dans leurs compétences, ainsi que des pieces ou documents s'y rapportant. Les commissions renouvelé…

Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo

Article 35 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo

— Aucun député ne peut parler qu'après avoir demandé la parole au président et l'avoir obtenue. La parole est accordée sur le champ à tout député qui la demande pour un rappel au règlement. Elle est accordée, mais seu…