Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à la participation
Article 12 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
L’Etat garantit aux personnes vivant avec handicap le droit de vote, le droit de se présenter aux élections, le droit de faire des choix politiques et la possibilité de les exercer sur une base d’égalité avec les autr…
Décret > Décret n° 59-244 du 1er décembre 1959 modifiant le décret n° 59-74 du 1er avril 1959, relatif à la mise en exploitation de la réserve provisoire de la rive droite du Niari.
Préambule — Décret n° 59-244 du 1er décembre 1959 modifiant le décret n° 59-74 du 1er avril 1959, relatif à la mise en exploitation de la réserve provisoire de la rive droite du Niari.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu les bois constitutionnelles du 20 février 1959; Vu la délibération n° 76-58 du 19 juin 1958 de l'Assemblée territoriale du Moyen-Congo modifiant et complétant la réglementation forest…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > CHAMP D’APPLICATION
Article 2 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)
Toute personne physique ou morale peut recourir à l'arbitrage sur les droits dont elle a la libre disposition. Les Etats, les autres collectivités publiques territoriales, les établissements publics et toute autre per…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Rupture du contrat
Article 299 — Acte uniforme portant droit commercial général
L'acheteur qui a perdu le droit de déclarer le contrat rompu ou d'exiger du vendeur la livraison de marchandises de remplacement en vertu de l'article précédent, conserve le droit de se prévaloir de tous les autres dr…
Arrêté > Arrêté n° 8773 du 3 juillet 2023 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale M.I.Overseas limited à une société de droit congolais
Préambule — Arrêté n° 8773 du 3 juillet 2023 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale M.I.Overseas limited à une société de droit congolais
Le ministre d’Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Vu la Constitution ; Vu l’acte uniforme révisé du 30 janvier 2014 de I’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du gro…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Conditions et formes du renouvellement
Article 130 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal dans la mesure des droits que celui-ci tient de la personne investie par la loi ou une convention du droit de donner en location. Ce…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des droits et des obligations des indivisaires.
Article 815-12 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de jus…
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > Des droits
Article 10 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
La personne âgée a droit : - au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa person- nalité juridique ; - à l’accès, à la santé, à la justice, à la protection sociale et à une ass…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du contrôle et des visites
Article 22 — LOI n° 10-2022
Le procureur général près la Cour d’appel établit chaque année un rapport sur le fonctionne- ment des établissements pénitentiaires situés dans le ressort de la Cour d’appel. Le rapport prévu à l’alinéa ci-dessus met …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la rémunération du mandataire.
Article 812-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La rémunération du mandataire est une charge de la succession qui ouvre droit à réduction lorsqu'elle a pour effet de priver les héritiers de tout ou partie de leur réserve. Les héritiers visés par le mandat ou leurs …
Loi > Loi organique n° 15-2025 du 27 juin 2025 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 20-2017 du 12 mai 2017 portant loi organique relative aux conditions de création, d’existence et aux modalités de financement des partis politiques
Article 25 nouveau — Loi organique n° 15-2025 du 27 juin 2025 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 20-2017 du 12 mai 2017 portant loi organique relative aux conditions de création, d’existence et aux modalités de financement des partis politiques
Les partis politiques s’adminis- trent librement suivant leurs statuts et conformément à la Constitution, aux lois et règlements en vigueur. Ils bénéficient du droit de : - accéder aux médias d’Etat, sous réserve des …
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR EXECUTIF
Article 69 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Lors de son entrée en fonction, le Président de la République prête le serment suivant: « Devant la Nation et le Peuple Congolais seul détenteur de la souveraineté: MOI (nom de l'élu), Président de la République, je j…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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