Le ministre d’Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Vu la Constitution ; Vu l’acte uniforme révisé du 30 janvier 2014 de I’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; Vu la loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005 règlemen- tant l’exercice de la profession de commerçant en Ré- publique du Congo ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomi- nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-327 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation ; Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté n° 6466/MCAC/CAB du 8 octobre 2008 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale M.I.Overseas Limited à une société de droit congolais ; Vu l’arrêté n° 17259 /MCAC/CAB du 29 décembre 2020 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale M.I.Overseas Limited à une société de droit congolais, Arrête :
ArrêtéPublié le 13 juillet 2023
Préambule
Arrêté n° 8773 du 3 juillet 2023 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale M.I.Overseas limited à une société de droit congolaisStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
La dispense de l’obligation d’apport à une société de droit congolais, accordée à la succursale M.I.Overseas Limited par arrêté n° 6466/MCAC/CAB du 8 octobre 2008 susvisé, est renouvelée pour une durée de deux (2) ans, allant du 4 mai 2022 au 3 mai 2024.
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 3 juillet 2023 Alphonse Claude N’SILOU