Le ministre d’Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Vu la Constitution ; Vu l’acte uniforme révisé du 30 janvier 2014 de I’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; Vu la loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005 règlemen- tant l’exercice de la profession de commerçant en Ré- publique du Congo ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomi- nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-327 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation ; Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté n° 6466/MCAC/CAB du 8 octobre 2008 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale M.I.Overseas Limited à une société de droit congolais ; Vu l’arrêté n° 17259 /MCAC/CAB du 29 décembre 2020 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale M.I.Overseas Limited à une société de droit congolais, Arrête :
ArrêtéPublié le 13 juillet 2023
Préambule
Arrêté n° 8773 du 3 juillet 2023 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale M.I.Overseas limited à une société de droit congolaisStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
La dispense de l’obligation d’apport à une société de droit congolais, accordée à la succursale M.I.Overseas Limited par arrêté n° 6466/MCAC/CAB du 8 octobre 2008 susvisé, est renouvelée pour une durée de deux (2) ans, allant du 4 mai 2022 au 3 mai 2024.
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 3 juillet 2023 Alphonse Claude N’SILOU
Application Mibeko
Préambule — Arrêté n° 8773 du 3 juillet 2023 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale M.I.Overseas limited à une société de droit congolais