Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE
Article 38 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, pour accomplir les missions prévues à l’Article 35, 6°) ,7°), 8°), 9°) et 10°) ci-dessus, com- prend : 1°) Un registre chronologique des dépôts mention- nant le dépôt de …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions communes aux majeurs protégés
Article 420 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Sous réserve des aides ou subventions accordées par les collectivités publiques aux personnes morales pour leur fonctionnement général, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne peuvent, à quelque tit…
Loi > Code forestier (2020) > DE L’AFFORESTATION
Article 175 — Code forestier (2020)
Les personnes et les communautés qui réalisent des activités d’afforestation ou de reboisement bénéficient de tout ou partie des produits forestiers qui en sont issus, dans les conditions fixées par voie réglementaire…
Texte Juridique (Générique) > ACTES EN ABREGE
Article Unique — ACTES EN ABREGE
# INSSCRIPTIONS AU TABLEAU PAR ARRETE N° 268 du 14 Férrier 1990, sont inscrites au Tableau d'Avancement, au titre de l'année 1986, les Fonctionnaires des cadres de la catégorie C, hierarchie I des Services Sociaux (En…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CHAMP D’APPLICATION
Article 234 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les dispositions du présent Livre s’ap- pliquent aux contrats de vente de marchandises entre commerçants, personnes physiques ou person- nes morales, y compris les contrats de fourniture de marchandises destinées à de…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CAPACITE D’EXERCER LE COMMERCE
Article 8 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Nul ne peut exercer une activité commer- ciale lorsqu’il est soumis à un statut particulier éta- blissant une incompatibilité. Il n’y a pas d’incompatibilité sans texte. Il appartient à celui qui invoque l’incompatibi…
Loi > Loi n° 49-59 du 17 novembre 1959 modifiant et complétant le code des impôts directs du Congo. > Les articles 24 bis et 24 ter sont supprimés.
Article 151 — Loi n° 49-59 du 17 novembre 1959 modifiant et complétant le code des impôts directs du Congo.
— Toute personne physique ou morale redevable au Congo de l'un des impôts visés aux articles 149 et 150 et apportant des capitaux à une personne physique ou morale en vue de permettre à celle-ci d'effectuer les invest…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des dispositions communes
Article 105 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Les opérations d’urbanisme peuvent être concédées à des personnes publiques agissant pour le compte de l’Etat ou de la collectivité locale, à des sociétés d’économie mixte, à des personnes mo- rales privées ou des par…
Texte Juridique (Générique) > AVIS N° 346 DE L'OFFICE DES CHANGES
Article 11 — AVIS N° 346 DE L'OFFICE DES CHANGES
— L'UNICONGO est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile, autres que les actes ordinaires de gestion du budget, par le président ou un membre du bureau auquel il déleguera ses pouvoirs. Les stat…
Loi > Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants > DES ENQUETES
Article 4 — Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants
En vue d’identifier les personnes impliquées dans l’une des infractions prévues par cette loi, est autorisée l’incitation à la commission d’une infraction visée à la présente loi par un agent habilité à constater des …
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 224 — code de la marine marchande (1963)
— Altération de vivres. Toute personne embarquée qui altère volontairement les vivres, boissons ou autre objet de consommation par le mélange de substances non malfaisantes, est punie d'un emprisonnement de 11 jours 6…
Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Article 8 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Changes-Monnaie 8.01 Le CONGO garantit pour la durée de la CONVENTION à chacune des SOCIÉTÉS et aux personnes physiques ou morales chargées par elles de réaliser ou de financer les TRAVAUX PETROLIERS ou de commerciali…
Assistant Mibeko
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