Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Arrêté > Arrêté n° 2818 portant révision des listes électorales 1127
Article Unique — Arrêté n° 2818 portant révision des listes électorales 1127
MINISTERE DES FINANCES, DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE PUBLIC 12 août Arrêté n° 2898 fixant les attributions et l’orga- nisation des services et des sections de la direc- tion générale de la caisse congolaise d’amor- ti…
Texte Juridique (Générique) > Décision n° 002/DCC/EL/S/23 du 8 sep-
Article Unique — Décision n° 002/DCC/EL/S/23 du 8 sep-
tembre 2023 sur le recours aux fi ns d’annulation et de reprise de l’élection sénatoriale dans le départe- ment de la Likouala, scrutin du 20 août 2023 La Cour constitutionnelle, Saisie par requête, en date, à Brazzavi…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’exécution et des effets
Article 72 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le plan sommaire d’urbanisme élaboré est rendu exécutoire par arrêté de l’autorité locale. L’arrêté d’exécution de l’autorité locale emporte déclaration d’utilité publique des travaux projetés.
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > Du secrétariat
Article 38 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
Le secrétariat est dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - réceptionner et expédier le courrier ; - analyser sommairement les correspondances et autres courrier…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE L'AUTORITE JUDICIAIRE
Article 67 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— Le Président de la République nomme sur presentation du conseil supérieur de la magistrature, les magistrats, à l'exception de ceux du parquet. Le conseil supérieur de la magistrette est saisi par le garde des sceau…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 2443 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, o…
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DUPREMIER MINISTRE ET DU GOUVERNEMENT
Article 42 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Le Premier Ministre dirige l'action du Gouvernement. Il assure l'exécution des actes de la Conférence Nationale. Il est responsable de la Défense Nationale. Il nomme aux hautections fiscales et militaires par décrets …
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA REPUBLICQUE
Article 51 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Le Conseil Supérieur de la République a pour mission : - de suivre et de contrôle l'exécution des décisions de la Conference Nationale; -d'exercer la fonction législative; - de contrôler l'exécutif; -d'examiner, après…
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA REPUBLICQUE
Article 53 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Sont du domaine de la loi : - la citoyenne, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l'exercice des libertés publiques, les sujets imposées pour la défense nationale aux citoyens …
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU Gouvernement ET DU PREMIER MINISTRE
Article 90 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Le Premier Ministre est Chef du Gouvernement. Il dirige l'action du Gouvernement. Il assure l'exécution des lois. Il exerce le pouvoir réglementaire. Sous réserve des dispositions de l'article 77, le Premier Ministre …
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE
Article 82 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être voté à la majorité des 2/3 des membres composant l'Assemblée nationale. La révision est soumise à l'approbation populaire par voie de …
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONaux
Article 172 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Le Président de la République négocie, signe et ratifie lestraités. La ratification ne peut intervenir qu'après autorisation du parlement notamment en ce qui concerne les traités de Paix, les Traits de Défense, les Tr…
Assistant Mibeko
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