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Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets du contrat entre les parties contractantes.
Article 1977 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix peut demander la résiliation du contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets du contrat entre les parties contractantes.
Article 1978 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la nature et de la forme du mandat.
Article 1985 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre "Des contrats ou…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la fiducie
Article 2025 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Sans préjudice des droits des créanciers du constituant titulaires d'un droit de suite attaché à une sûreté publiée antérieurement au contrat de fiducie et hors les cas de fraude aux droits des créanciers du constitua…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la convention de procédure participative
Article 2065 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une a…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions relatives à l'adjudication.
Article 2206 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d'enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d'office à ce montant. Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des causes d'interruption de la prescription.
Article 2245 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le dél…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit commun du gage
Article 2346 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut faire ordonner en justice la vente du bien gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution sans que la conventio…
Loi > LOI n° 23-2023 > Du fi nancement public
Article 187 — LOI n° 23-2023
L’Etat et les collectivités locales, dans les conditions déterminées par la loi de fi nances, allouent chaque année des crédits au ministère en charge des sports qui les utilise en vue de l’exécution de la poli- tique …
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'assistance commerciale
Article 19 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
L'Etat apporte, par l'intermédiaire des structures publiques et privées compétentes, des organismes agréés et des partenaires au développement, une assistance commerciale aux très petites, petites et moyennes entrepri…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 325 — code de procedure penale (1963)
Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs procédures visant des faits connexes, il peut en ordonner la jonction soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ou à la requête d'une des parties.
Loi > Code forestier (2020) > DE LA LUTTE CONTRE LES
Article 184 — Code forestier (2020)
Les modalités de commercialisation des crédits-carbone sont fixées par voie réglementaire.
Assistant Mibeko
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