Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > AGENTS COMMERCIAUX
Article 220 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires constitue une commission. Dans le silence du contrat, l’agent commercial a droit à une commission conforme aux usages pratiqués dans le …
Loi > LOI n° 9-2004 > Dispositions particulières
Article 100 — LOI n° 9-2004
Nonobstant toutes dispositions légales contraires, l'administration des impôts, gestionnaire principal du domaine de l'Etat, est habilitée à représenter l'Etat au sein du conseil d'administration ou du comité de direc…
Loi > LOI n° 9-2004 > ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX
Article 82 — LOI n° 9-2004
Les immeubles du domaine privé de l'Etat non susceptibles d'être affectés ou utilisés, sont aliénés à la demande du ministre en charge des finances, par l'administration des domaines. Le trésor publie assure le recouv…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant > ’un emploi antérieur, sont imposables dans cet
Article 27 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS 1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires, pour ap- pliquer les dispositions de la présente Convention ou celles des lois internes des Etats…
Décret > Décret n° 59-180 du 21 août 1959, créé un indice fonctionnel pour les fonctionnaires occuant les postes de chef de division de contrôle des contributions directes.
Article 3 — Décret n° 59-180 du 21 août 1959, créé un indice fonctionnel pour les fonctionnaires occuant les postes de chef de division de contrôle des contributions directes.
— Leprésent décret, qui prenda effet pour compter du 1er janvier 1959, sera publié au Journal officiel de la République du Congo. Brazzaville, le 21 août 1959. Abbe Fulbert Youlou. Par le Premier ministre : Le secreta…
Décret > Décret N° 70-5 du 13 janvier 1970, portant détachment de M. Malonga (Jacques), administrateur de 7e échelon des services administratifs et financiers auprès de l'office des Bois d'Afrique Equatorialie (O.B.A.E.).
Signature — Décret N° 70-5 du 13 janvier 1970, portant détachment de M. Malonga (Jacques), administrateur de 7e échelon des services administratifs et financiers auprès de l'office des Bois d'Afrique Equatorialie (O.B.A.E.).
Fait à Brazzaville, le 13 janvier 1970. Le Commandant M. N'GouABI. Par le Président de la République Populaire, Président du Conseil d'Etat, Le Vice-président du Conseil d'Etat chargé du plan et de l'Administration du…
Décret > Décret N° 69-426 du 30 décembre 1969, relatif à la journée du 31 décembre 1969.
Article 2 — Décret N° 69-426 du 30 décembre 1969, relatif à la journée du 31 décembre 1969.
— Leprésent décret sera publié selon la procédure d'urgence. Brazzaville, le 30 décembre 1969. Le Commandant A. Raoul. # ACTES EN ABREGE # PERSONNEL Détachment - Promotion - Reclassement - Reconstitution de Carrière -…
Décret > Décret n° 59-182 du 21 août 1959, déterminant les conditions générales et particulières d'aptitude physique pour les fonctionnaires et les candidats à unemploi public.
Préambule — Décret n° 59-182 du 21 août 1959, déterminant les conditions générales et particulières d'aptitude physique pour les fonctionnaires et les candidats à unemploi public.
LE PREMIER MINISTRE, Vu les bois constitutionnelles du 20 février 1959; Vu la délibération n° 42/57 du 14 août 1957 portant le statut général des fonctionnaires des cadres de la République du Congo, et ses textes modi…
Décret > Décret n° 80-456/ETR-SG/DAAP/DP du 5 novembre 1980 portant nomination de M. ADOUMA-BOLO (Jean), en qualité de troisième secrétaire chargé du protocole à l'ambassade de la République Populaire du Congo à Paris
Préambule — Décret n° 80-456/ETR-SG/DAAP/DP du 5 novembre 1980 portant nomination de M. ADOUMA-BOLO (Jean), en qualité de troisième secrétaire chargé du protocole à l'ambassade de la République Populaire du Congo à Paris
DECRE T N* 80-456/ETR-SG/DAAP/DP, portant nomnation de M. ADOUMA-BOLO (Jean), en qualite de troisieme secretaire, charge du protocole a l'ambassade de la Republique Populaire du Congo à Paris. LE PRI ESIDENT DU C.C. D…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CAPACITE D’EXERCER LE COMMERCE
Article 9 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
L’exercice d’une activité commerciale est incompatible avec l’exercice des fonctions ou profes- sions suivantes : - fonctionnaires et personnels des collectivités publiques et des entreprises à participation publique …
Décret > Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo. > DISPOSITIONS TRANSITORES
Article 24 — Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo.
— Leprésent décret sera enregistré, publié au Journal officiel de la République du Congo et communiqué partout ou besoin sera. Brazzaville, le 20 août 1959 Abbe Fulbert Youlou. Par le Premier ministre : Le ministre de…
Loi > LOI n° 23-2023 > De la chambre de conciliation
Article 91 — LOI n° 23-2023
La chambre de conciliation et d’arbitrage du sport est compétente pour connaître en premier et dernier ressort des litiges portant sur l’exécution des statuts des fédérations, l’exploitation des relations des groupeme…
Assistant Mibeko
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