Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2809 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Secrétariat
Article 16 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Attributions 1. Le Secrétariat est responsable de l’exécution des décisions du Conseil d’Administration. 2. Le Secrétariat prépare le budget annuel relatif aux recettes et dépenses ainsi que le rapport annuel sur le f…
Loi > Code forestier (2020) > De l’utilisation
Article 60 — Code forestier (2020)
Dans les forêts du domaine privé de l’Etat, les forêts des collectivités locales, les forêts des personnes morales publiques et les forêts communautaires, des décrets de classement, des plans d’aménagement et des plan…
Texte Juridique (Générique) > Circulaire 322, Lignes directrices pour la mise en œuvre des minimums de séparation latérale GNSS fondés sur les
Article Unique — Circulaire 322, Lignes directrices pour la mise en œuvre des minimums de séparation latérale GNSS fondés sur les
minimums de séparation VOR. Les États peuvent consulter cette circulaire pour des renseignements plus détaillés et d’autres différences angulaires et distances de séparation. — Les valeurs du Tableau 5.1 tiennent comp…
Arrêté > Arrêté n° 1833 du 9 juillet 2025 portant
Article 2 — Arrêté n° 1833 du 9 juillet 2025 portant
Dans le cadre de la surveillance administrative, la société Jufeng Sarlu est tenue d’associer aux travaux d’exploitation minière un agent de l’administration des mines.
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > EXONERATION DE RESPONSABILITE
Article 295 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Lorsque l’inexécution par l’une des par- ties résulte du fait d’un tiers chargé par elle d’exécu- ter tout ou partie du contrat, elle n’est pas exonérée de sa responsabilité.
Loi > Code forestier (2020) > De l’utilisation
Article 58 — Code forestier (2020)
Toute personne constatant un incendie de forêt ou un feu susceptible de se propager à une forêt doit s’efforcer de l’éteindre ou d’avertir d’urgence l’autorité locale la plus proche. L’autorité locale est tenue de pre…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
Article 16-11 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que : 1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ; 2° A des fins médicales …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > EFFETS DE L’IMMATRICULATION
Article 59 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Toute personne immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est présumée, sauf preuve contraire, avoir la qualité de commerçant au sens du présent Acte uniforme. Toutefois, cette présomption ne joue pas …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des droits civils
Article 9-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judic…
Loi > Code forestier (2020) > De l’utilisation
Article 52 — Code forestier (2020)
Le domaine privé de l’Etat est divisé en unités forestières d’aménagement. Les unités forestières d’aménagement constituent les unités de base, pour l’exécution des tâches d’aménagement, de gestion, de conservation, d…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Gérance.
Article 1846-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La nomination et la cessation de fonction des gérants doivent être publiées. Ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des géran…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Immatriculation des
Article 44 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Toute personne physique dont l’immatri- culation est requise par la loi doit, dans le premier mois de l’exercice de son activité, demander au gref- fe de la juridiction compétente ou à l’organe compé- tent dans l’Etat…
Assistant Mibeko
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