Résultats pour « Entreprise & OHADA »

Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > Du titre et de l’exercice

Article 25 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo

L’architecte doit faire preuve d’objectivité et d’équité, lorsqu’il est amené à donner son avis sur la proposition d’un entrepreneur de travaux ou d’un document contractuel liant un maître d’ouvrage à un entrepreneur …

Décret > Décret n° 2009-156 > Du gage des créances résultant du marché public

Article 136 — Décret n° 2009-156

1- Le gage prévu à l’article 135 ci-dessus s’opère sous forme d’un acte synallagmatique entre le titulaire du marché et un tiers appelé créancier gagiste, conformément à l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des …

Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-02-26

Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-02-26

COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES MINISTERE DE LA COMMUNICATION REPUBLIQUE DU CONGO ET DES MEDIAS Unité-Travail-Progrès CABINET N°_________/MCM/CAB-25 COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 26 FEVRIER 2…

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR EXECUTIF

Article 75 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002

Les fonctions de ministre sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toutemploi public, civil ou militaire, et de toute activité professionnelle à l'exception des activités agricoles, culturel…

Décret > Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.

Article 7 — Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.

— Le bénéfice des dérogations prévues à l'article 5 et à l'article 6 est acquis de plein droit au chef d'établissement sous réserve de l'accompilissement des formalités prévues à l'article 4 du present décret. Tout ch…

Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette

Article 220 — Code forestier (2020)

Sera punie d’une amende de deux cent cinquante mille (250 000) FCFA par mètre cube de bois, toute entreprise qui aura abandonné pendant plus de six (6) mois, des bois de valeur marchande, sauf cas de force majeure jus…

Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

Article 2 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

IMPÔTS VISÉS 1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un État contrac- tant, de ses subdivisions politiques ou de ses collec- tivités locales, quel que soit le système de p…

Arrêté > Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A. > DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 — Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A.

OBJET 1.1 Objet 1.1.1 Le présent cahier des charges complète la licence individuelle d’établissement et d’exploitation d’un réseau mobile de troisième génération (ci-après dénommée « la licence ») délivrée à CONGO TEL…

Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De l’inspection des services

Article 24 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé

L’inspection des services médicaux et paramédicaux est dirigée et animée par un inspecteur qui a rang de directeur. Elle est chargée, notamment, de : - contrôler la légalité des établissements de santé et de l’exercic…

Texte Juridique (Générique) > AVIS D'APPEL D'OFFRES

Article Unique — AVIS D'APPEL D'OFFRES

pour le transport du personnel et du matériel administratifs dans les préfectures du Niari, de la Bouenza-Loussé et de la Nyanga-Loussé. Messieurs les entreprises sont informés qu'il est procédé par le ministère des t…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du louage de service.

Article 1780 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée. Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la…

Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > DES SANCTIONS

Article 62 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant

Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment celles contenues dans les lois n° 24-2017 du 9 juin 2017 relative à la création des zones économiques spéciales, à la déter- minat…