Le fonds juridique
Résultats pour « recouvrement créance »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
337 résultats pour « recouvrement créance »
Loi > Loi n° 20/59 du 20 février 1959, portant création dans la République du Congo d'une taxe de résorption sur les arachides d'huilerie
Article 6 — Loi n° 20/59 du 20 février 1959, portant création dans la République du Congo d'une taxe de résorption sur les arachides d'huilerie
— Le trésorier général, les préposés du Trésor et les agents spéciaux encaisseront le produit de cette taxa au profit de la « Caisse de stabilisation des prix des arachides » et le verseront au compte ouvert dans les …
Code > code de la famille de 1984 > Formalité après le décès du donateur ou du testateur.
Article 784 — code de la famille de 1984
Emploi des autres sommes d'argent. Le grevé est pareillement tenu de faire emploi des deniers provenant des effets actifs qui seront recouvrés à des remboursements de rentes, dans le délai de trois mois au plus tard q…
Loi > Loi n° 47-59 du 17 novembre 1959 complétant et modifiant le code des impôts, de l'enregistrement, du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières
Article 215 bis — Loi n° 47-59 du 17 novembre 1959 complétant et modifiant le code des impôts, de l'enregistrement, du timbre et sur le revenu des valeurs mobilières
— Les transports, cessions et autres mutations à titre onereux de créances sont assujettis à un droit de l'homme par 100 francs. 80 A l'article 261, 2° : replacer cet alinéa par le texte suivant: 2 Que l'apport ait et…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > MODES D’EXPLOITATION DU
Article 144 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les dettes du bailleur nées de l’exploita- tion du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par la juridiction compétente si elle estime que la location-gérance met en péril leur recouvrement. L’action est…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DU DOMAINRESPECTIF DE LA LOI ET DU REGLEMENT
Article 53 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— La loi fixe les régles concernant : La citoyennete, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l'exercice des libertés publiques, les sujétions imposées par la défense nationale a…
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 140 — code de procedure penale (1963)
1. — Le ministère public, d'office ou à la demande de la partie civile, est chargé de produire à l'administration de l'enregistrement soit un certificat du greffe constantant la responsabilité encourue par l'inculpé d…
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DISPOSITIONS LÉGALES
Article 9 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
- Aucun impôt, droit ou taxe ne peut être établi que par la loi. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la loi, àquelque titre que ce soit et sous quelques dénomination qu'elles s…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'amende arbitrée.
Article 470 — code de procedure penale (1963)
Il est tenu au greffe de chaque juridiction un registre spécial ou sont mentionnés, pour chaque contravention la nature et la date de la décision, le montant de l'amende prononcée, et, s'il y a lieu, le recouvrement e…
Loi > LOI n° 9-2004 > Dispositions diverses
Article 108 — LOI n° 9-2004
Les règles de gestion des différentes catégories du domaine privé de l'Etat sont fixées par des codes particuliers. Par conséquent, le produit de l'exploitation et en général toutes les créances provenant de leur gest…
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-07-23
Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-07-23
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES MINISTERE DE LA COMMUNICATION REPUBLIQUE DU CONGO ET DES MEDIAS Unité - Travail - Progrès ----------- ---------- CABINET N°____________/MCM/CAB-25 COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINI…
Code > code de procedure penale (1963) > DE L'EXÉCUTION DES SENTENCES PÉNALES
Article 618 — code de procedure penale (1963)
1. — Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. 2. — Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations sont faites au nom du procu…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dettes des copartageants
Article 864 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque la masse partageable comprend une créance à l'encontre de l'un des copartageants, exigible ou non, ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse. A due concurrence, la dett…
Assistant Mibeko
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