Le fonds juridique
Résultats pour « Protection sociale & santé »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1550 résultats pour « Protection sociale & santé »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions communes
Article 480 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l'article L. 471-2 du Code de l'acti…
Arrêté > Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A. > DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 — Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A.
OBJET 1.1 Objet 1.1.1 Le présent cahier des charges complète la licence individuelle d’établissement et d’exploitation d’un réseau mobile de troisième génération (ci-après dénommée « la licence ») délivrée à CONGO TEL…
Loi > Loi n° 10-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs
Signature — Loi n° 10-2023 du 10 mai 2023 autorisant la ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs
Fait à Brazzaville, le 10 mai 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique, du …
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la division
Article 27 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La division des services médicaux est dirigée et animée par un chef de division qui a rang de chef de service. Elle est chargée, notamment, de : - contrôler la légalité de l’exercice des professions médicales ; - cont…
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la section du contrôle de
Article 66 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La section du contrôle de l’hygiène industrielle et de la préservation des écosystèmes est dirigée et animée par un chef de section qui a rang de chef de bureau. Elle est chargée, notamment, de : - contrôler l’applica…
Décret > Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs > PRINCIPES D’UNE POLITIQUE
Article 5 — Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs
La politique mentionnée à l’article 4 devra tenir compte des grandes sphères d’action ci-après, dans la mesure où elles affectent la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail : a) la conception, l’es…
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-02-26
Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-02-26
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES MINISTERE DE LA COMMUNICATION REPUBLIQUE DU CONGO ET DES MEDIAS Unité-Travail-Progrès CABINET N°_________/MCM/CAB-25 COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 26 FEVRIER 2…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Des définitions
Article 2 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Au sens de la présente loi, les expressions ci-après sont définies ainsi qu’il suit : - « activités de développement » : toutes opéra- tions de conception, de financemment, de viabilisation, de construction, d’aménage…
Décret > Décret n° 2025-228 du 11 juin 2025 M. MOUNKALA MABANDZA (Idevert), ingénieur des eaux et forêts, est nommé directeur du service national de reboisement. L’intéressé percevra les indemnités prévues par les textes en vigueur.
Article Unique — Décret n° 2025-228 du 11 juin 2025 M. MOUNKALA MABANDZA (Idevert), ingénieur des eaux et forêts, est nommé directeur du service national de reboisement. L’intéressé percevra les indemnités prévues par les textes en vigueur.
M. MOUNKALA MABANDZA (Idevert), ingénieur des eaux et forêts, est nommé directeur du service national de reboisement. L’intéressé percevra les indemnités prévues par les textes en vigueur. Le présent décret abroge tou…
Texte Juridique (Générique) > Circulaire 349, Lignes directrices pour la mise en œuvre des minimums de séparation latérale.
Préambule — Circulaire 349, Lignes directrices pour la mise en œuvre des minimums de séparation latérale.
— Des éléments indicatifs sur la mise en œuvre de moyens de communication et de surveillance prenant en charge les minimums de séparation latérale ci-dessus Þ gurent dans le Manuel des performances de communications e…
Texte Juridique (Générique) > Décision n° 002/DCC/SVA/25 du 30 mai 2025 sur le recours en inconstitutionnalité de l’article 15 de la loi n° 19-2024 du 16 août 2024 portant création de l’autorité nationale de la concurrence
Préambule — Décision n° 002/DCC/SVA/25 du 30 mai 2025 sur le recours en inconstitutionnalité de l’article 15 de la loi n° 19-2024 du 16 août 2024 portant création de l’autorité nationale de la concurrence
leurs ressources, crée une forme de dépendance fi- nancière entre autorités administratives et porte at- teinte à leur autonomie financière ainsi qu’à leur in- dépendance fonctionnelle ; Qu’au titre du cinquième moyen…
Texte Juridique (Générique) > Circulaire 120, il faudra modiÞ er les minimums indiqués en 4.1. Par exemple, pour des densités de
Article Unique — Circulaire 120, il faudra modiÞ er les minimums indiqués en 4.1. Par exemple, pour des densités de
circulation de l’ordre de 10 000 vols par période de pointe de deux mois, une réduction de 900 à 1 850 m (0,5 à 1,0 NM) peut être possible ; d. les emplacements relatifs des VOR qui déÞ nissent les deux routes et les …
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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