Résultats pour « Pénal & sécurité »

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Règles applicables aux deux parties

Article 14 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 14

Responsabilité sur l’exécution des travaux à la charge du Concessionnaire 14.1. Les travaux sont exécutés par le Concessionnaire sous sa responsabilité. II est seul responsable de l’exécution des marchés, de leur règl…

Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation > Des définitions

Article 2 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation

Au sens de la présente loi, les expressions ci-après sont définies ainsi qu’il suit : - « activités de développement » : toutes opéra- tions de conception, de financemment, de viabilisation, de construction, d’aménage…

Loi > LOI n° 9-2004 > Du domaine public

Article 17 — LOI n° 9-2004

Les servitudes d'utilité publique comprennent: a) les servitudes de passage, d'implantation, d'appui et de circulation, nécessitées par l'établissement, l'entretien et l'exploitation des installations et les ouvrages …

Loi > LOI n° 10-2022 > DISPOSITIONS GENERALES

Article 4 — LOI n° 10-2022

Est considérée comme personne détenue, toute personne placée dans un établissement péni- tentiaire en vertu d’un mandat de dépôt ou d’arrêt ou de tout autre titre de détention décerné à la suite d’un jugement ou d’un …

Loi > LOI n° 10-2022 > Du personnel

Article 41 — LOI n° 10-2022

La formation visée à l’article 40 alinéa 2 doit inclure, au minimum, des enseignements concernant : - les lois, règlements et politiques nationales pertinentes, ainsi que les instruments inter- nationaux et régionaux …

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la mise en œuvre des obligations

Article 195 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Des textes complémentaires déterminent les mesures de tout ordre concernant le personnel, les installations et les travaux destinées à : - sauvegarder ou améliorer les conditions de sécurité ou d’hygiène du personnel …

Code > code de la famille de 1984 > Des conditions et des effets de la déchéance et du retrait.

Article 333 — code de la famille de 1984

Exercice de l'action en déchéance devant le Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District (Chambre Correctionnelle pour mineurs). Lorsque la déchéance n'est pas l'accessoire de l'une des condamnations pénales énu…

Loi > LOI n° 10-2022 > De la sécurité au sein

Article 31 — LOI n° 10-2022

Le maintien de l’ordre et de la sécurité in- terne des établissements pénitentiaires incombent aux personnels pénitentiaires sous l’autorité du directeur. Dans le cas où le maintien de l’ordre et de la sécurité par le…

Décret > Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants

Article 6 — Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants

1. Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s’engage à appliquer, sans discrimi- nation de nationalité, de race, de religion ni de sexe, aux immigrants qui se trouvent légalement dans les limites …

Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > L’Autorité de l’aviation civile

Article 1.1.6 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23

Missions L’Autorité de l’aviation civile de chaque État membre est chargée de la mise en oeuvre de la politique de l’aviation civile nationale et communautaire, notamment de la réglementation et du contrôle de l’aviat…

Arrêté > Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A. > DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 — Arrêté n° 3278 du 28 août 2025 portant attribution d'une licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de 3e génération ouvert au public à la société Congo Télécom S.A.

OBJET 1.1 Objet 1.1.1 Le présent cahier des charges complète la licence individuelle d’établissement et d’exploitation d’un réseau mobile de troisième génération (ci-après dénommée « la licence ») délivrée à CONGO TEL…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De l’hygiène et de la sécurité au travail

Article 220 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Pour la conduite des travaux des mines ou des carrières, pour assurer la sûreté de la sur­ face et la protection de l’environnement, la sécurité et l’hygiène du personnel ainsi que la conservation de la mine ou des mi…