Résultats pour « Pénal & sécurité »

Code > Code du travail > De l’hygiène et de la sécurité

Article 137 — Code du travail

Des arrêtés du Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale, pris après avis du Comité Technique Consultatif d’Hygiène et de Sécurité, déterminent : a) les mesures générales de protection et de salubrité applicable…

Code > Code du travail > De l’hygiène et de la sécurité

Article 140 — Code du travail

Lorsqu’il existe des conditions de travail dangereuses pour la sécurité ou la santé des travailleurs et non visées par les arrêtés prévus à l’article 137, l’employeur est mis en demeure par l’Inspecteur du Travail d’y…

Code > Code du travail > Service médical

Article 141-3 — Code du travail

L'employeur assure l'information et l'éducation des travailleurs et des membres des comités d'hygiène et de sécurité en matière de sécurité et de prévention des risques professionnels inhérents à la profession ou à l'…

Code > Code du travail > Service médical

Article 144 — Code du travail

Le service médical et l’organisation des dispensaires ou infirmeries communs à un groupe d’entreprises peuvent être installés suivant des modalités à fixer par arrêté du Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Contentieux relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Article 69 — Acte uniforme portant droit commercial général

Toute personne tenue d'accomplir une des formalités prescrites au présent Acte uniforme, et qui s'en est abstenue, ou encore qui a effectué une formalité par fraude, est punie des peines prévues par la loi pénale nati…

Loi > Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine

Article 17 — Loi n° 25-2022 du 25 mai 2022 autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire entre la République du Congo et la République Populaire de Chine

Notification des résultats de procédures pénales La Partie requérante, sur demande, informe la Partie requise des résultats de la procédure pénale visée dans la demande d’entraide.

Arrêté > Arrêté n° 4603 du 6 octobre 2025 portant ouverture du concours pour l’accès au cours de commissaire de police à l’école nationale supérieure de police au titre de l’année 2025 > DE L’ORGANISATION

Article 7 — Arrêté n° 4603 du 6 octobre 2025 portant ouverture du concours pour l’accès au cours de commissaire de police à l’école nationale supérieure de police au titre de l’année 2025

Le concours comporte cinq (5) épreuves que sont : - une épreuve de culture générale ; - une épreuve consistant en une note de synthèse ; - une épreuve au choix de droit administratif ou des droits et libertés fondamen…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la répression

Article 293 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de dix (10) millions à cinquante (50) millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines, quiconque : - titulaire d’un titre minier, ne f…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 2 : Obligations principales

Article 40 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 40

Maintenance et mise à niveau des Biens incorporés au Périmètre de la Concession 40.1. Le Concessionnaire a une obligation principale d’assurer un service d’entretien et de maintenance de toutes les zones et infrastruc…

Décret > Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo. > LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 5 — Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo.

— Le conseil d'administration fait ou autorisé tous les actes du opérations relatifs au fonctionnement de l'hopital général. Il a notamment les pouvoirs enumeratedés ci-après : 1° Il fixe les modalités de recrutement,…

Code > code de la famille de 1984 > Les décisions judiciaires en matière d'Etat-Civil

Article 79 — code de la famille de 1984

Compétence du Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier Le Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier est Juge de droit commun en matière d'Etat-Civil. Toutefois les autres…

Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > ASECNA

Article 1.1.27 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23

Contrôle technique Sous réserve de la Convention de Dakar relative à l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) révisée et signée à Libreville le 28 avril 2010, l’Agence po…