Résultats pour « Pénal & sécurité »

Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-12-18

Article 52 — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-12-18

qui prévoit en substance la mise en place d’un cadre réglementaire définissant les conditions de délivrance de l’autorisation et de l’attestation d’ouverture des installations classées, le présent décret répond ainsi,…

Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.

Article 125 — Republique du Congo Constitution 2015

Sont du domaine de la loi : - la citoyenneté, les droits civiques et l'exercice des libertés publiques ; - les sujétions imposées aux citoyens, en leurs biens et en leurs personnes, dans l'intérêt de la défense nation…

Loi > Loi n° 32-2025 du 25 septembre 2025 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la gendarmerie nationale > DES MISSIONS

Article 2 — Loi n° 32-2025 du 25 septembre 2025 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la gendarmerie nationale

La gendarmerie nationale a pour missions de : - veiller à la sûreté de l’Etat et aux intérêts de la Nation ; - assurer le respect des lois et règlements ; - veiller à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité p…

Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau administration des systèmes,

Article 15 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

Le bureau administration des systèmes, réseaux et bases de données est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - assurer le fonctionnement opérationnel des serveurs dédiés, postes de trav…

Décret > Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025

Article 38 — Statuts du centre africain de recherche en intelligence artificielle, annexés au décret n° 2025-279 du 2 juillet 2025

La direction des systèmes d’information est dirigée et animée par un directeur. A ce titre, elle est chargée, notamment, de : - superviser la mise en œuvre des projets infor- matiques majeurs, tels que le déploiement …

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > MISSIONS DU CONCEDANT

Article 22 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Administrations chargées des contrôles aux frontières et de la sécurité publique 22.1. Terrains, locaux, places de stationnement auto- mobile et aménagements Le concessionnaire met gratuitement à la disposition des se…

Arrêté > Arrêté n° 5038/EN. du 23 octobre 1959 portant modification du taux des bourses d'études en France.

Article 6 — Arrêté n° 5038/EN. du 23 octobre 1959 portant modification du taux des bourses d'études en France.

— Tout boursier peut prétendre : a) au paiement de ses frais médicaux et pharmaceutiques dans la limite du tarif 100 % de la sécurité sociale française, s'il n'est pas afflié à cet organisme, ou du ticket modéréur non…

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > CONDITIONS D’EXPLOITATION

Article 14 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 14

Règlement d’exploitation, mesures de police, préservation de l’ordre public et de sécurité i. Lois et règlements ii. Coopération avec les Autorités Administratives iii. Mesures de police, préservation de l’ordre publi…

Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > du présent article.

Article 51 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route

Ceinture de sécurité 1) A l’exception des motocycles, tout véhicule à moteur ayant un poids maximal autorisé inférieur à 3.500 kg et comportant au maximum huit places assises outre le siège du conducteur, doit être éq…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la sécurité industrielle et du contrôle technique relatifs à l’activité minière, à l’hygiène et à la préservation de l’environnement

Article 229 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Un comité national consultatif de la sécurité industrielle assiste les autorités administra­ tives centrales habilitées à l’organisation et à la régle­ mentation du contrôle de la sécurité des installations et des éta…

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 28 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 28

Pénalités i. Pénalités financières dues au Concédant ii. Pénalités financières dues au Concessionnaire

Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > du présent article.

Article 119 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route

Comportement en cas d’accident Tout conducteur ou tout autre usager de la route, impliqué dans un accident de circulation, doit : a) s’arrêter aussitôt que cela lui est possible sans créer un danger supplémentaire pou…