Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Arrêté > Arrêté n° 5627 du 10 mai 2023. Mme NIERE
Article Unique — Arrêté n° 5627 du 10 mai 2023. Mme NIERE
née BERTHE (Aminata) est nommée directrice de cabinet du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation technologique, en remplacement de M. PINDA NIANGOULA (Jean), appelé à d’au…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Organisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Article 43 — Acte uniforme portant droit commercial général
Sont en outre transcrites d'office au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier : 1°) les décisions intervenues dans les procédures individuelles de faillite ou dans les procédures collectives d'apurement du passif ;…
Loi > LOI n° 9-2004 > Composition des biens
Article 2 — LOI n° 9-2004
La présente loi définit: - les éléments constitutifs du domaine des personnes publiques' et en détermine la consistance ; - les modalités d'administration, de gestion et d'utilisation des dépendances domaniales par le…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > du présent article.
Article 119 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Comportement en cas d’accident Tout conducteur ou tout autre usager de la route, impliqué dans un accident de circulation, doit : a) s’arrêter aussitôt que cela lui est possible sans créer un danger supplémentaire pou…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
Article 52 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
L’inscription a lieu àu Registřè dú Commerce el du Crédit Mobilier dans le respect des règles de compétence territoriale ci-après : - le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier compétent pour recevoir l’inscription…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De l’autorisation d’exploitation artisanale
Article 146 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
L’exploitation artisanale des substances minérales ou fossiles est subordonnée à l’obtention d’une autorisation d’exploitation artisanale délivrée, après enquête, par le ministre chargé des mines. L’autorisation d’exp…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Organisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Article 37 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, pour accomplir les missions prévues à l'article 35, 1°), 2°), 3°), 4°), 5°), 9°) et 10°) ci-dessus, comprend : 1°) un registre d'arrivée mentionnant dans l'ordre chronolo…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des conseils consultatifs nationaux.
Article 234 — Republique du Congo Constitution 2015
Il est institué un Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap chargé d'émettre des avis sur la condition de la personne vivant avec handicap et de faire au Gouvernement des suggestions visant une meilleure…
Loi > LOI n° 10-2022 > De la sécurité au sein
Article 28 — LOI n° 10-2022
L’administration pénitentiaire doit assurer à chaque détenu une protection effective de son in- tégrité physique, en tous lieux collectifs et individuels. Toute personne détenue victime d’un acte de violence caractéri…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Immatriculation des personnes morales
Article 48 — Acte uniforme portant droit commercial général
Toute personne physique ou morale non assujettie à l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier en raison du lieu d'exercice de son activité ou de son siège social doit, dans le mois de la création …
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 236 — code de la marine marchande (1963)
— Police de la navigation. Toute personne même étrangère embarquée sur un navire congolais ou étranger, qui, dans les eaux maritimes et jusqu'à la limite des eaux territoriales ne se conforme pas aux règlements et aux…
Loi > Code forestier (2020) > DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 — Code forestier (2020)
Au sens de la présente loi, les expressions ci-après sont définies ainsi qu’il suit : - Aire protégée : tout espace naturel faisant l’objet de mesures spécifiques destinées à protéger et à gérer durablement soit la di…
Assistant Mibeko
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