Le fonds juridique
Résultats pour « Entreprise & OHADA »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1420 résultats pour « Entreprise & OHADA »
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 242-3 — Code du travail
En cas de refus de négocier opposé notamment par l'employeur et dûment constaté par l'Inspecteur du travail au sein de l'entreprise, les travailleurs peuvent user immédiatement de leur droit de grève.
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 248-8 — Code du travail
L'employeur est tenu de garantir aux travailleurs présents dans l'entreprise pendant la grève les moyens d'effectuer leur prestation de travail.
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 248-11 — Code du travail
Les faits suivants sont constitutifs de faute lourde pendant la grève sans que cette énumération soit limitative et sous réserve de l'appréciation de la juridiction compétente: - l'occupation des locaux, - les coups e…
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 249 — Code du travail
Le Lock-Out est une mesure de fermeture temporaire de l'établissement ou de l'entreprise décidée par l'employeur du fait de la détérioration du climat social en son sein.
Code > Code du travail > Des délits
Article 254 — Code du travail
Seront punis d'une amende de 36.000 francs à 100.000 francs CFA et en cas de récidive de 60.000 francs à 200.000 francs CFA : a) - les auteurs d'infractions aux dispositions des articles 76, 77, 108, 109, 110 (2), 113…
Code > Code du travail > Des délits
Article 259 — Code du travail
Sera puni des peines prévues par le code pénal en matière d’abus de confiance, tout employeur qui aura retenu ou utilisé dans son intérêt personnel ou pour les besoins de son entreprise les sommes ou titres remis en c…
Code > Code du travail > Des délits
Article 261 — Code du travail
Les chefs d’entreprises sont civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs fondés de pouvoirs ou préposés.
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 8 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
TRANSPORT INTERNATIONAL 1. Les bénéfices tirés par cette entreprise d’un Etat contractant de l’exploitation, en trafic international de navires, d’aéronefs ou de véhicules routiers ou de trans- port ferroviaire ne son…
Décret > Décret n° 2009-156 > Du gage des créances résultant du marché public
Article 136 — Décret n° 2009-156
1- Le gage prévu à l’article 135 ci-dessus s’opère sous forme d’un acte synallagmatique entre le titulaire du marché et un tiers appelé créancier gagiste, conformément à l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des …
Décret > Décret n° 59-210 du 15 octobre 1959 fixant la composition et le dessort territorial des chambres de commerce d'agriculture et d'industrie de la République du Congo.
Tableau 4 — Décret n° 59-210 du 15 octobre 1959 fixant la composition et le dessort territorial des chambres de commerce d'agriculture et d'industrie de la République du Congo.
Petites entreprises | 2 | 2 | 4 Coopérative production | 1 | 1 | 2 TOTAL section production | 12 | 18 | 30
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 354 — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : Les maxima prévus par le précédent article sont fixés comme suit : - par parcelle et par an : 6.000 francs soit 500 Frs/mois - par établissement commercial, par an : 39.000 francs soit 3250 frs par mois - …
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’objet et de la durée
Article 29 — Code des hydrocarbures (2016)
Les activités de prospection ne peuvent être entreprises qu’en vertu d’une autorisation de prospection délivrée par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures. Les conditions et les modalités d’introduction et d’inst…
Assistant Mibeko
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