Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »

Code > code de procedure penale (1963) > De l'amende arbitrée.

Article 464 — code de procedure penale (1963)

Cette ordonnance rendue sans frais est notifiée au contrevenant qui est libre d'y acquiescer ou de faire opposition par déclaration lors de la notification.

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINALES

Article 44 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 44

Période transitoire ANNEXES Annexe 12 : Business Plan Période CA export 10% Etat CA import 13% Etat Recettes locations espaces passagers 10% Etat 2023 7,5 0,5 2024 3,25 2025 6,5 1,5 2026 27,5 9,75 2027 29,5 2,5 2028 1…

Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION

Article 111 — code de la famille de 1984

Effet du dépôt de la demande. Dès le dépôt de la demande, le Tribunal désigne un administrateur provisoire des biens, qui peut être le mandataire laissé par celui dont on est sans nouvelles ou toute personne de son ch…

Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > Procédure de médiation

Article 34 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).

Présentation des éléments de preuve dans une autre procédure Sauf accord contraire des parties, aucune partie ne peut, dans une autre procédure, qu’elle soit arbitrale, judiciaire ou autre, ni invoquer ni se fonder su…

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Reclassement professionnel

Article 98 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

— En cas d'invalidité permanente, si le travailleur est atteint d'une réduction de capacité le rendant professionnellement inapte à son ancien employé, l'employeur doit, indépendamment des mesures prévues aux sections…

Ordonnance > Ordonnance n° 2-70 du 10 janvier 1970, créant la caisse congolaise de réassurance

Article 3 — Ordonnance n° 2-70 du 10 janvier 1970, créant la caisse congolaise de réassurance

— La caisse congolaise de réassurance peut conclure avec toutes entreprises d'assurances et de réassurances des traités réassurances de toute nature et réaliser toutes opérations se rattachant à ces activités.

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des plus-values de cession

Article 163 — Code des hydrocarbures (2016)

Tout membre du contracteur qui cède tout ou partie de ses droits et obligations découlant d’un contrat de partage de production est assujetti au paiement d’une taxe forfaitaire égale à dix pour cent (10%) en cas de pl…

Loi > Loi n° 20/59 du 20 février 1959, portant création dans la République du Congo d'une taxe de résorption sur les arachides d'huilerie

Article 4 — Loi n° 20/59 du 20 février 1959, portant création dans la République du Congo d'une taxe de résorption sur les arachides d'huilerie

— Pour les arachides destinées à l'industrie locale, cette taxa est perçue au stade de transformation. Les transformateurs ou industriels déclarent sous leur responsabilité la quantité d'arachides traitée au cours de …

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif à la médiation > PROCÉDURE DE MÉDIATION

Article 6 — Acte uniforme relatif à la médiation

Statut du médiateur Au moment de sa désignation, le médiateur confirme, dans une déclaration écrite, son indépendance et son impartialité ainsi que sa disponibilité pour assurer la procédure de médiation. médiation Lo…

Loi > Loi n° 26-2023 du 15 septembre 2023 portant création du centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques

Article 4 — Loi n° 26-2023 du 15 septembre 2023 portant création du centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques

Le centre national d’inventaire et d’aménage- ment des ressources forestières et fauniques a pour missions de : - élaborer et réaliser, de concert avec les autres administrations concernées, les programmes nationaux d…

Décret > Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants

Article 18 — Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants

1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications, déclarations et dénonciations qui lui s…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De l’autorisation d’exploitation de carrières permanente

Article 88 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Le ministre chargé des mines attribue l’autorisation d’exploitation de carrières permanente au titulaire de l’autorisation de recherches des pro­ duits de carrières ou au premier requérant ayant présenté un dossier co…