Le fonds juridique
Résultats pour « Entreprise & OHADA »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1420 résultats pour « Entreprise & OHADA »
Code > Code du travail > Du cautionnement
Article 77 — Code du travail
Tout chef d’entreprise qui se fera remettre par un travailleur, à titre de cautionnement, des sommes d’argent ou des titres, devra en délivrer récépissé, les mentionner en détail sur le registre d’employeur prévu à l’…
Code > Code du travail > Du mode de paiement du salaire
Article 89 — Code du travail
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article précédent, les entreprises occupant plus de 50 travailleurs seront autorisées à payer mensuellement les ouvriers dont le salaire est calculé sur une base …
Code > Code du travail > De la durée du travail
Article 105 — Code du travail
Dans tous les établissements publics ou privés non agricoles, y compris ceux d’enseignement et de bienfaisance, la durée légale du travail des employés ou ouvriers de l’un ou l’autre sexe, de tout âge, travaillant à t…
Code > Code du travail > Du congé payé
Article 119 — Code du travail
Sauf dispositions plus favorables des conventions collectives ou des contrats individuels de travail, le travailleur acquiert droit au congé payé à la charge de l’employeur à raison d’un minimum de 26 jours ouvrables …
Code > Code du travail > Voyages et transports
Article 124 — Code du travail
Sous réserve des dispositions des articles 33 et 35, lorsqu’un contrat est résilié pour des causes autres que celles visées à l’article précédent ou par la faute lourde du travailleur, le montant des frais de transpor…
Code > Code du travail > Voyages et transports
Article 125 — Code du travail
Le moyen de transport, la classe de passage et le poids des bagages sont déterminés par la situation occupée par le travailleur dans l’entreprise, suivant la stipulation de la convention collective ou du contrat indiv…
Code > Code du travail > Voyages et transports
Article 126 — Code du travail
Sauf stipulation contraire, les voyages et transports sont effectués par une voie et des moyens de transport normaux au choix de l’employeur. Le travailleur qui use d’une voie ou des moyens de transports plus coûteux …
Code > Code du travail > De l’hygiène et de la sécurité
Article 132-2 — Code du travail
Toute implantation ou tout réaménagement d'entreprises, d'ateliers, de chantiers camps des travailleurs, d'entrepôts de machines ou équipements de production devra être soumis à l'avis technique préalable de l'inspect…
Code > Code du travail > De l’hygiène et de la sécurité
Article 132 — Code du travail
L’entreprise doit être tenue dans un état constant de propreté et présenter des conditions d’hygiène et de sécurité nécessaires à la santé du personnel ; elle doit être aménagée de manière à garantir la sécurité des t…
Code > Code du travail > De l’hygiène et de la sécurité
Article 138 — Code du travail
En ce qui concerne l’application des arrêtés prévus à l’article précédent, les inspecteurs du Travail, s’agissant des prescriptions de ces arrêtés pour lesquelles cette procédure aura été prévue, doivent mettre les ch…
Code > Code du travail > De l’hygiène et de la sécurité
Article 141 — Code du travail
L’employeur est tenu d’aviser le Directeur de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale ou son représentant dans un délai de 48 heures de tout accident du travail survenu ou de toute maladie professionnelle constatée …
Code > Code du travail > Service médical
Article 141-3 — Code du travail
L'employeur assure l'information et l'éducation des travailleurs et des membres des comités d'hygiène et de sécurité en matière de sécurité et de prévention des risques professionnels inhérents à la profession ou à l'…
Assistant Mibeko
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