Le fonds juridique
Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2038 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 248-8 — Code du travail
L'employeur est tenu de garantir aux travailleurs présents dans l'entreprise pendant la grève les moyens d'effectuer leur prestation de travail.
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 248-11 — Code du travail
Les faits suivants sont constitutifs de faute lourde pendant la grève sans que cette énumération soit limitative et sous réserve de l'appréciation de la juridiction compétente: - l'occupation des locaux, - les coups e…
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 249 — Code du travail
Le Lock-Out est une mesure de fermeture temporaire de l'établissement ou de l'entreprise décidée par l'employeur du fait de la détérioration du climat social en son sein.
Code > Code du travail > Des contraventions
Article 250 — Code du travail
Tout assesseur du tribunal du Travail qui ne se sera pas rendu, à deux reprises successives et sans motif valable à son poste sur la citation qui lui aura été notifiée, pourra être déclaré, par le tribunal, incapable …
Code > Code du travail > Des contraventions
Article 253 — Code du travail
Les infractions des articles 184 à 187 inclus, 199 et 206 seront poursuivies contre les Directeurs administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 25.000 à 30.000 francs CFA. En cas de fausse déclaration relat…
Code > Code du travail > Des délits
Article 254 — Code du travail
Seront punis d'une amende de 36.000 francs à 100.000 francs CFA et en cas de récidive de 60.000 francs à 200.000 francs CFA : a) - les auteurs d'infractions aux dispositions des articles 76, 77, 108, 109, 110 (2), 113…
Code > Code du travail > Des délits
Article 257 — Code du travail
Seront punis d'une amende de 600.000 francs à 900.000 francs CFA et en cas de récidive d'une amende de 900.000 francs à 1.100.000 francs CFA : a) - les auteurs d'infractions aux dispositions des articles 4 sur l'inter…
Code > Code du travail > Des délits
Article 257-3 — Code du travail
Sera puni d'une amende de 500.000 francs à 1.100.000 francs CFA et en cas de récidive d'une amende de 1.000.000 francs à 3.000.000 francs CFA, toute entrepreneur de travail temporaire a) - qui aura mis à la dispositio…
Code > Code du travail > Des délits
Article 259 — Code du travail
Sera puni des peines prévues par le code pénal en matière d’abus de confiance, tout employeur qui aura retenu ou utilisé dans son intérêt personnel ou pour les besoins de son entreprise les sommes ou titres remis en c…
Code > Code du travail > Des délits
Article 261 — Code du travail
Les chefs d’entreprises sont civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs fondés de pouvoirs ou préposés.
Code > Code du travail > Dispositions transitoires
Article 262-2 — Code du travail
Les entrepreneurs de travail temporaire exerçant leur activité à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont tenus aux déclarations prévues à l'article 73-2.
Code > code de procedure penale (1963) > DU CASIER JUDICIAIRE.
Article 665 — code de procedure penale (1963)
1. — Quiconque a pris le nom d'un tiers, dans les circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire de celui-ci est puni de six mois à cinq ans d'emprisonn…
Assistant Mibeko
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